Il ajoute qu'en ce qu'elle s'est déterminée par une considération abstraite et générale, l'assemblée générale a privé sa décision de motifs. Réponse de la Cour 10.

suivant déclaration d'appel du 05 août 2022 APPELANTE : La CPAM DE L'ISERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Service Contentieux Général

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

mensualisation de sa rémunération, Mme X... ne peut prétendre au paiement de jours fériés que s'ils sont travaillés ; qu'en l'espèce, elle affirme qu'ils ont été rattrapés les jours suivants ce qui générait

branche : Vu les articles L. 136-2-I, alinéa 3 d, et L. 136-2-II-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, l'article L. 3123-22 du Code général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 AVRIL 2013 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

coutume impérative communément appelée usage ; Attendu, cependant, que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Generali France, Generali vie, Generali iard, Trieste courtage et l'Équité compagnie d'assurances et de réassurances, après

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, la compagnie GENERALI IARD, assureur de M. B, représentée par la SELARL Michel Teboul, demande au tribunal de la mettre hors de cause.

Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/164.

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes