Gérance Immobilière ont agi en vertu de la gestion d'affaires; En conséquence : Déclarer valable et régulier le bail consenti le 30 Octobre 1997 par les époux Guy X... à leur fils Z...

du 9 juillet, ce qu'elle a annoncé dans un journal local, a établi les bulletins de salaire, et a même convoqué une salariée à un entretien préalable à son licenciement ; que s'agissant d'actes de gestion

AYANT AGI EN QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES DE LA SOCIETE RAIL-CHIMIE, CETTE SOCIETE DEVRAIT LA GARANTIR DE TOUTE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES MOTIFS DE

refusant de procéder aux saisies-attributions sur soi-même au titre d'une partie des créances liées à cette indemnisation ; 5°) à la condamnation de l'État à verser une somme en indemnisation de la gestion

refusant de procéder aux saisies-attributions sur soi-même au titre d'une partie des créances liées à cette indemnisation ; 5°) à la condamnation de l'État à verser une somme en indemnisation de la gestion

Les conditions de la gestion d'affaire ne seraient pas réunies, non plus.

Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel ayant relevé que le cabinet Lamy avait fait l'objet d'une désignation lors de l'assemblée générale du 14 janvier 1995, qu'il avait assuré la gestion

COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI L'ACTIVITE SPONTANEE DE COURTIER DANS LE RECOUVREMENT DES IMPAYES DONT ELLE FAISAIT SEULEMENT L'AVANCE A LA BANQUE NE RENDAIT PAS CELLE-CI DEBITRICE DANS LE CADRE D'UNE GESTION

constatations, elle a pu admettre que l'existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de l'héritière sans l'intervention du généalogiste et qu'ainsi, faute d'utilité établie, la gestion

dispositif " ; alors qu'en second lieu on ne sait sur quel fondement juridique la cour d'appel se prononce : responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait d'un bâtiment menaçant ruine, mandat ou gestion

moyen tiré de l'absence de motif économique est inopérant ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que le salarié ait invoqué devant les juges du fond les règles de la gestion

[S] et, sur le fondement de la gestion d'affaires ou de la répétition de l'indu, d'une obligation de restitution de ce dernier.

également omis de répondre aux conclusions de la société Calberson qui faisait valoir, à titre subsidiaire, qu'elle était fondée à exiger des Editions de Broca et de Tournon, sur le fondement de la gestion

Z... à lui régler la somme principale de 2 000 000 € sur le fondement de la gestion d'affaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le simple conseil prodigué par M.

disposant pas du pouvoir de disposer de l'immeuble en consentant un bail commercial, la société FILHET ALLARD et Cie ne pouvant de son côté se prévaloir d'un mandat apparent pas plus que d'un mandat de gestion

ANALYSER LEDIT ARRANGEMENT COMME CONTENANT UNE RENONCIATION A UN BIEN DE FAMILLE OU ACTE DE DISPOSITION DE BIENS IMMOBILIERS, ET QUE L'EXCLUSION, FONDEE SUR CETTE ANALYSE, DU MANDAT APPARENT ET DE LA GESTION

; ALORS QUE l'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires ; qu'en déboutant la société SNOP de sa demande tendant à

; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la ratification de la gestion par le maître de l'affaire peut être tacite et résulter du fait