International a pour objet social : l'import export, la prestation de service tels que le conseil, l'assistance, la promotion, le marketing, le développement ainsi qu'une activité de mandataire dans la gestion

de fait ; que Jean-Paul Y... assurait la gestion des sociétés du groupe sur le plan financier; que les déclarations de A... qui faisait fonctionner la pizzeria Jolimat de Restauration dont Christine X

administrative et comptable et de gestion du personnel et que la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et la SA GROUPE PARTOUCHE étaient donc ses co-employeurs.

#IVD GmbH & Co. KG contra Ärztekammer Westfalen-Lippe.#Petición de decisión prejudicial planteada por el Oberlandesgericht Düsseldorf.

[M], agissant en qualité de co-gérant et associé de la SEP Centre d'imagerie médicale Nord Isère (SEP CIMNI) et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la Caisse d'épargne

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la situation de coemploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion

[D] désignés co-gérants. 3. En mai 2010, M. [D], en possession de l'intégralité du capital de la société, en a repris seul la gérance. 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le co-emploi La situation de co-emploi peut résulter': - Soit de l'existence d'un lien de subordination entre un salarié et deux employeurs distincts, - Soit, hors l'existence

[W] [V] ès qualité de participant et co-gérant et M.

avait renoncé sans contrepartie à percevoir des recettes qu'une gestion normale de ses biens eut procurées.

du personnel d'une autre ; qu'en écartant, en l'espèce, la qualification de co-emploi, après avoir pourtant constaté que la gestion des ressources humaines de la société Avocent France

et gestion RH.

de la paie, comptabilité, budget, politique financière, gestion sociale, logistique, gestion des ressources humaines etc., tout l'encadrement supérieur et moyen de la société Informex étant constitué

Examen des moyens Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de la SCI et sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Cogedim- Gestion, ci-après annexés 7.

ALORS QU'une société appartenant à un groupe ne peut être considérée co-employeur des salariés d'une autre société du même groupe qu'en cas d'immixtion générale et permanente de la première dans la gestion

en matériels et consommables informatiques, souhaitant changer de prestataire logistique, a retenu, le 26 septembre 2002, l'offre de la société Mory Group qui proposait une solution globale pour la gestion

SA Ofigest, SA Omnium Financier de Valeurs Mobilières, Gageot SA, SA Fractales, SICAV Palmarès Actions Europe, SA Ofima Patrimoine, SA Vernier Entreprendre, SA Aurel Holding, SA Lexis, SA Palmarès Gestion

du personnel, la dépendance hiérarchique entre salariés des sociétés concernées, la coïncidence des objets sociaux, la nature des activités, les responsabilités dans la gestion de l'exploitation, quand

Assignation du : 31 Juillet 2024 JUGEMENT rendu le 19 Février 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société OPTIMMO GESTION

[P], dans la limite d'un mois ; 1°) ALORS QUE pour juger que la société ASJ, aux droits de laquelle vient la société Fain Ascenseurs, était le co-employeur de M.