AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00308
5 février 2014
5 février 2014
X... précisait qu'il suggérait leur admission en nonvaleur ; que tout gestionnaire de comptes de l'URSSAF sait que l'admission en nonvaleur s'applique aux créances dont le recouvrement ne peut être effectué
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2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
25 juillet 2023
l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire
Source officielle