Le conseiller de la mise en état ayant jugé sa déclaration d'appel caduque, faute pour lui d'avoir déposé au greffe des conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure

de la cour d'appel de Montpellier, ne pouvait se borner à déclarer régulière en la forme sa saisine ultérieure par le seul greffe sans rechercher si la déclaration en date du 23 janvier 2001 faite au

doivent être intégrés pour leur valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier et déclarés pour cette valeur au titre de l'ISF, il n'existe aucune disposition légale relative aux biens grevés

le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes afférentes à la rupture, alors « que l'article 1 de l'annexe V de l'accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille

[Y] a été avisé par les soins du greffier de la nécessité de régler le timbre à la suite du bulletin envoyé par le greffe, sans constater que l'avis adressé par le greffe l'avait été à l'avocat de M.

de la juridiction désignée, à poursuivre l'instance ; qu'aucune diligence n'incombant aux parties avant la réception de la lettre recommandée du greffe de la juridiction désignée, le délai de péremption

que le magistrat délégué par le premier président, en statuant le jeudi 9 juin 2022, statue dans les 12 jours de sa saisine, au motif que l'appel n'a pu être enregistré par le greffe que le 30 mai 2022

Il a interjeté appel de cette décision, avec demande de comparution personnelle, au greffe de la maison d'arrêt de [Localité 1], où il était détenu, le 2 février 2024. 4.

[V], par courrier du 21 mai 2024, remis au greffe de l'établissement pénitentiaire, a déclaré qu'il changeait d'avocat et désignait pour l'assister M. [Y] [J], en remplacement de M.

La Poste à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires au titre des journées des samedi 18 et dimanche 19 juin 2022 ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour discrimination pour fait de grève

La créancière a fait procéder le 4 avril 2019 à une saisie-attribution à l'encontre de la société Green Mama investissements entre les mains de la Carpa. 4.

du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 26 janvier 1994 ainsi qu'il résulte de la mention apposée par le greffe ; que la cour d'appel a néanmoins cru devoir débouter M.

l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public administratif - tels que le greffe

[Y] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Évry en date du 24 octobre 2017, que l'acte d'appel n'avait pas été remis au greffe de la cour d'appel par un avocat ou par un défenseur syndical

pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies ; que, suivant l'article R 221-1, 6°, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le préfet transmet au greffe

; que selon l'article 910-1, les conclusions ainsi exigées sont celles qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige ; qu'il s'ensuit

H... s'est plaint auprès de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ce qu'il avait acquis des grilles de jeux de hasard sur un site en ligne dénommé Pronofaste

déduit de la lettre du 20 janvier 1993 l'aveu d'un usage d'entreprise imposant de rémunérer les salariés en fonction de la classification attribuée aux intéressés, selon leur qualification, par la grille