la cour de ce siège avait, à titre propositionnel condamné la SAS PAKERS MUSSY au paiement de la somme de 44.961,42 ¿ au titre des salaires dus du mois de mars à août 2011, incluant la prime de gratification

fondée, l'arrêt y fait cependant droit ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

T... et de Mme I..., agents de service propreté travaillant sur le même site, mentionnent la perception d'une gratification annuelle de fin d'année perçue à compter de 2001 et atteignant 100 % du salaire

T... et de Mme C..., agents de service propreté travaillant sur le même site, mentionnent la perception d'une gratification annuelle de fin d'année perçue à compter de 2001 et atteignant 100 % du salaire

représentatifs (CFDT et CGT), les salariés travaillant sur le site du [...] ont bénéficié à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'en 2010 (année où ce marché sera repris par la société ONET Services) d'une gratification

pour objet de ramener les salariés de ce site à la hauteur de la rémunération des salariés affectés dans d'autres établissement de la société, conformément à l'accord conclu en novembre 2001 « La gratification

pour objet de ramener les salariés de ce site à la hauteur de la rémunération des salariés affectés dans d'autres établissement de la société, conformément à l'accord conclu en novembre 2001 « La gratification

pour objet de ramener les salariés de ce site à la hauteur de la rémunération des salariés affectés dans d'autres établissement de la société, conformément à l'accord conclu en novembre 2001 « La gratification

pour objet de ramener les salariés de ce site à la hauteur de la rémunération des salariés affectés dans d'autres établissement de la société, conformément à l'accord conclu en novembre 2001 « La gratification

pour objet de ramener les salariés de ce site à la hauteur de la rémunération des salariés affectés dans d'autres établissement de la société, conformément à l'accord conclu en novembre 2001 « La gratification

pour objet de ramener les salariés de ce site à la hauteur de la rémunération des salariés affectés dans d'autres établissement de la société, conformément à l'accord conclu en novembre 2001 « La gratification

sur le site du centre hospitalier [Établissement 2] à [Localité 1] ont bénéficié à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'en 2010 (année où ce marché sera repris par la société Onet Services) d'une gratification

sur le site du centre hospitalier [Établissement 2] à [Localité 1] ont bénéficié à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'en 2010 (année où ce marché sera repris par la société ONET SERVICES) d'une gratification

Elle précise avoir mis en place une gratification annuelle sous la forme d'une prime sur objectifs et avoir ainsi versé à la salariée la somme de 250 euros en janvier 2019, aucune somme ne lui ayant été

analyse de l’URSSAF comme suit : - concernant les heures éligibles à la réduction générale des cotisations, la société invoque l’existence d’un accord tacite ; - concernant la prise en compte de la gratification

d'un transfert d'une entité autonome ayant emporté transfert du contrat de travail du salarié vers une autre entité » ; QUE « l'article 36 de la convention collective applicable a institué une gratification

depuis 20 ans; Mais considérant que l'avenant au contrat de travail qu'il a signé le 26 juin 2005, formalisant son détachement en Australie, a prévu le versement d'une rémunération annuelle

En conclusion, il est demandé à la Cour de : -condamner la société PHILIPS FRANCE à verser à Mme C... les sommes suivantes : •66.497,52 € à titre de rappel de salaire de base et de gratification