A LOYER MODERE TOIT ET JOIE a consenti un bail d’habitation à M.

A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 13 mai 1988 par lequel le tribunal administratif

A... et Z... sont condamnés solidairement à payer à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE, la somme de 751 590 F. Article 2 : L'Entreprise MARGRAZ et MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 162 DU CODE DE L'URBANISME ET 4 DE LA LOI DU 28 FLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYERS MODERES

X..., employé de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SOISSONS, a bénéficié d'un congé de maladie du 8 janvier 1988 au 21 mars 1988 ; qu'à l'issue de ce congé il n'a pas repris son

SONT CONDAMNES A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE ET MOSELLE UNE INDEMNITE DE 87 500 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 7 JUILLET 1978.

A 5.011,18 F TTC A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VANNES.

LA DEPENSE ENTRAINEE PAR L'EXECUTION DE LA DECISION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT DE METTRE EN REGIE LE MARCHE QUE X...

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA MOSELLE A INDEMNISER ROESLER,

A LOYER MODERE FRANCE HABITATION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE M.

A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE UNE INDEMNITE DE 372.645 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS DEUX IMMEUBLES D'HABITATIONS CONSTRUITS RUE DU PORT A PONT-A-MOUSSON

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un marché conclu le 29 juin 1977, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE de la ville de Quimper a confié à la société "Constructions Henri

FOUGERES, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE CETTE VILLE ; QUE CES MALFACONS NE SONT PAS IMPUTABLES AU MAITRE DE Y... ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'AUCUN VICE APPARENT NE S'OPPOSAIT

A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTES-ALPES A ACCORDE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-ALPES LE PERMIS DE CONSTRUIRE

DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE A DEMANDE LES INTERETS AU TAUX LEGAL

Lecat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

SOTRACO et des architectes Chevalier, X... et Parat ; Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.

Vu la requête sommaire enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTERRE, dont le siège social est ...