ces plages de planification de l'horaire de travail ; - le fait que la modification de la répartition de l'horaire de travail ne peut intervenir que dans le cadre des plages de planification précitées

comptabilité communiquée par l'entreprise, d'établir le chiffre exact des rémunérations versées par l'employeur à ses salariés ; qu'en l'espèce, à supposer qu'une discordance ait existé entre les horaires

Révocation avec réduction de l’allocation d’invalidité – Proportionnalité de la sanction – Erreur manifeste d’appréciation – Notion de conduite du fonctionnaire tout au long de sa carrière – Respect des horaires

est constant que les horaires de travail de l'appelant n'étaient pas contractualisés et que l'employeur fait valoir qu'il peut librement fixer une nouvelle répartition des horaires de travail au sein

de cette modification 3° les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.

horaires de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ni les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée étaient communiqués par écrit à la salariée

la répartition des heures de travail ; que le non-respect du délai de prévenance prévu par le contrat en cas de modification des horaires de travail interdit à l'employeur de considérer comme fautif le

selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié », ces horaires pouvant être ensuite communiqués au salarié sous forme de plannings ; qu'en

prévoyant un horaire quotidien de 7 heures 30 quatre jours de rang, suivis d'une journée de repos ; que l'employeur a décidé, au mois d'août 1995, de changer son horaire de travail ; qu'ayant refusé de

Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.

d'une part, rejeté ses demandes dirigées contre la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Labry (Meurthe-et-Moselle) avait rejeté sa demande tendant au rétablissement de son ancien horaire

A... le paiement du maintien des indemnités horaires pour travail normal de nuit doit être annulée.

de travail de Mme X... est variable puisqu'il est lié aux demandes et accords de prise en charge des personnes âgées et qu'une diminution éventuelle de son horaire de travail, fixé actuellement, en 1985

Attendu que, par courrier du 15 octobre 1991, la société Litwin a fait part à ses salariés d'une mesure de chômage partiel, égale à 20 % de l'horaire de travail pendant 6 mois, pour éviter des licenciements

de la réduction de leur horaire de travail, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le droit pour l'employeur de réduire l'horaire de travail de son personnel par la mise en chômage technique partiel

« travailleur de nuit » tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail : - soit accomplit au moins deux fois par semaine travaillée, selon son horaire

« travailleur de nuit » tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail : - soit accomplit au moins deux fois par semaine travaillée, selon son horaire

Elle conteste la décision du 18 avril 2023 en tant qu'elle rejette sa demande tendant au versement des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif à compter