Nous envoyons également cette information pour les centres de Lille et Chalons aux deux huissiers qui se sont présentés dans ces centres ce matin.

expirait donc le 13 mai 1991 et que l'appel qu'il a formé le 3 juin 1991 est manifestement hors délai ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 555 du Code de procédure pénale, selon lequel l'huissier

l'état de la porte de la pharmacie le 19 mars 1992 ; que, cependant, les constatations de l'huissier ne contredisent en rien celles du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire le 18 mars

attaqué a refusé d'annuler la citation introductive d'instance ; "aux motifs qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit la délivrance d'une citation au lieu de travail; que l'huissier

cet endroit malgré sa résidence dans une autre commune lors du procès-verbal litigieux ; qu'en décidant néanmoins que ledit procès-verbal de recherches infructueuses était valablement dressé par l'huissier

grief à l'arrêt d'avoir dit que les jugements avait été valablement signifiés, alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal de recherches infructueuses ne vaut signification régulière que si l'huissier

l'acte à la personne même de son destinataire, et de l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une telle signification, et, d'autre part faire mention des investigations concrètes faites par l'huissier

Z..., huissier de justice associé a entrepris à l'encontre de M.

[R] [MW], domicilié [Adresse 18], 19°/ à la société Venezia et Associés, société civile professionnelle d'huissiers de justice, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Selon ce texte, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en

date à laquelle la société avait reproché officiellement à la société Galactea-MCSP d'avoir contrefait plusieurs de ses pièces, cependant que, si le procès-verbal de saisie-contrefaçon établi par l'huissier

[H] ajoute que le procureur de la République a demandé à la SCP d'huissiers de justice de ne pas effectuer de recherches.

Aix-en-Provence, 19 janvier 2004) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par son ancien employeur, alors, selon le moyen, que l'huissier

de justice, alors selon le moyen, que seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution de sorte que l'irrégularité, insusceptible

. ; que le 3 août 1998, Mme X... a demandé à l'huissier de justice qui avait procédé à la saisie, d'annuler cette mesure, puis a porté sa contestation devant le juge de l'exécution le 21 août suivant ;

J... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation des baux, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et de rejeter ses demandes, alors « que l'huissier de justice doit relater dans

de recouvrement fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance autorisant la saisie et donné mainlevée de celle-ci, alors, selon le moyen, que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier

le moyen, d'une part, la signification d'un acte ne peut être faite à domicile ou à résidence que lorsque la signification à personne s'avère impossible ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'huissier