Elle fait valoir que le principe de non immixtion du banquier dans les affaires de ses clients limite son contrôle tenant aux habitudes de ces derniers.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n°

Greffier : Mme Anick PICOT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier. Origine du litige Suivant exploit du huit décembre 2005, M.

I..., c'est en raison de leurs fonctions de cadre à l'Eurl Finance Travel International ; - il n'est pas démontré qu'ils étaient également les salariés de la SA Tahiti Nui Travel ; - dans une attestation

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

29 AOUT 1952, MEMBRE DU CONSEIL DE GERANCE DE LA SOCIETE AUX COTES DE CHARLES Z..., LEQUEL, DECEDE EN 1956, A ETE REMPLACE PAR GEORGES X..., SE TROUVAIT EN DROIT D'INTERDIRE A CE DERNIER TOUT ACTE D'IMMIXTION

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10112 F Pourvoi n° S 19-22.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

même limitée du maître de l'ouvrage dans la conduite du chantier est fautive : qu'en se bornant à retenir, pour exclure toute immixtion de M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M.

de la salariée dans la gestion du patrimoine de ses employeurs n'était pas établi ; qu'en retenant cependant que l'immixtion de la salariée dans la gestion du patrimoine des employeurs constituait une

Il y a immixtion fautive ; comme pour la porte d'entrée, le maître de l'ouvrage devra supporter la moitié du préjudice subi.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Commerce de NANTERRE a arrêté un plan de redressement pour ces quatre sociétés, a désigné Maître ZERVUDACKI-FARNIER en qualité de commissaire à l'exécution du plan et a maintenu Maître BECHERET dans ses fonctions

mis fin au contrat ; Attendu que la société Sorim fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, en fonction

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme U..., conseiller rapporteur, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M.