d'urgence ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ; - cette atteinte est disproportionnée pour les personnes guéries de la covid-19, lesquelles sont immunisées

       In the administrative court proceedings, the defendant organisation relied on their immunity from jurisdiction.

    Relevant domestic law and practice Advocates’ immunities from suit and abuse of process For more than two centuries, barristers enjoyed an immunity from actions in negligence.

    Right of access to court and State immunity 40.

retient que, si les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ont instauré un statut protecteur au bénéfice du salarié qui est victime de harcèlement moral, ces dispositions n'édictent pas une immunité

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'un texte de droit interne ou de droit international protégeant la marque ou le nom notoirement connus contre toute usurpation ou imitation

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 21 septembre 1993, qui, pour vols aggravés suivis de meurtre ayant eu pour objet d'assurer l'impunité de son auteur, l'a condamné

d'exécution ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé les principes gouvernant les immunités des États étrangers et notamment l'immunité d'exécution ; 2°/ que dès lors qu'un État a renoncé à l'immunité

Sur l'immunité de juridiction invoquée par l'Etat gabonais En vertu du droit international coutumier, tel que reflété par l'article 5 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité

stylisé évoquant la lettre K de couleur rouge, déposée le 8 novembre 1983, enregistrée sous le numéro 1 255 342, pour désigner les produits et les services dans les classes 1, 9 et 16, a assigné pour imitation

Le jour venu, l'avocat de M me Parenti informa le tribunal que la commission pour les immunités parlementaires («   giunta (...) delle immunità parlamentari   ») avait proposé à l'assemblée de

Inadmissible under Article 6(1) with regard to the judges’ immunity – The defamation proceedings and the judges’ immunity came within the sphere of civil rights and obligations.

L’immunité appliquée dans les affaires contre des fonctionnaires de l’État demeure une immunité «   d’État   »   : c’est l’État qui l’invoque et qui y renonce.

relatives à l'immunité d'exécution des Etats étrangers ne fait qu'en envisager l'application à certains biens en tant que l'Etat accréditant les a affectés à une mission diplomatique, de sorte que l'immunité

(Article XVII : concerne l'immunité des experts.) Article XXI : 1.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA en date du 6 novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'imitation

Paris (11e Chambre) du 20 novembre 1985, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour infraction à l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, a rejeté l'exception d'immunité

des prévenus ; qu'il suffit d'ajouter que la circonstance que la plainte pour faux émane de la personne morale et non de son représentant légal est à l'évidence inapte à conférer à ce dernier une immunité