, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 287 et 1741 du Code général des impôts, 5 et 593 du Code

ou fictive, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

foncier, ou bien, si tel était le cas, pourquoi cet impôt particulier devait être exclu de la catégorie des charges incombant contractuellement au bailleur; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision

que le droit à restitution résultant de la mise en oeuvre des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus perçus en 2010, s'impute sur l'ISF dû

comptabilité, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

par l'administration fiscale et les sommes, inférieures, par eux effectivement perçues, du fait des détournements imput(és) à (ce dernier) » et en faisant droit à ces demandes, cependant qu'à la supposer

la peine prononcée, ainsi que le montant des pénalités ; qu'en se bornant à condamner les prévenus "au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités afférentes", sans préciser le montant des impôts

qui envisage d'imputer au contribuable des pénalités majorées en application de l'article 1729 b) du code général des impôts doit motiver la proposition de manière à éclairer le contribuable

ne peut être tenu d'une dette d'impôt ; qu'en jugeant que la créance invoquée par le comptable public contre la Société générale était de nature fiscale, quand l'imposition litigieuse restait due par

pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit avoir une existence certaine au 1er janvier de l'année d'imposition et ne pas être contestée ; qu'une dette fiscale

la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt

X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

X... général des Impots, de Me Luc-Thaler, avocat de M.

I, 3°, du même code, l'enregistrement des apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt, qui ont pour objet un immeuble ou des droits

entre les articles 1er, 92 et 92 B du Code général des impôts que, si l'impôt sur le revenu frappe les bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés, aux termes de l'article 1er, la

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4A et 4B du Code général des impôts, 170 et 1741 dudit Code

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11378) que la société Karukera cycles (l'importateur) a importé

autre, la cour d appel a justifié sa décision ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 290 quater, du Code général des impôts

et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723

et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723