X... a été placé en arrêt de travail le 23 octobre 1987 puis reconnu invalide deuxième catégorie par la sécurité sociale le 1er avril 1992 ; que l'assureur a pris en charge le paiement des mensualités

, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait

actuelle de confrontation ; qu'en l'état des charges exclusivement testimoniales réunies contre les accusés et lors même qu'il n'existait aucune impossibilité de confrontation durant l'instruction, la

correspondance précédée et suivie de refus réitérés de reconnaître toute responsabilité; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui se fonde sur une lettre du 17 mai 1983 par laquelle la société Erico France aurait reconnu

En l’occurrence, le libellé de la clause vise la possibilité pour le preneur « de remettre en question le loyer », sans prévoir que le bailleur s’engage à renoncer à percevoir le loyer, alors qu’une renonciation

Il a renoncé au principe de spécialité, n'ayant pas fait l'objet d'une remise à la France dans le cadre du mandat d'arrêt émis par les juridictions de [Localité 1], pour être jugé sur les faits objets

aux consorts X..., la cour d'appel a violé les articles 32 du Code civil et 20-1 du même Code par fausse application ; 2 / que, dès lors que Marie-José X... faisait valoir qu'elle n'avait pu être reconnue

Cette seule pièce est insuffisante pour établir la preuve, qui incombe à la SCI MONSENERGUE, de l'impossiblité pour M.

moyen : 1 / que la démission des fonctions de gérant est absolument sans emport dans la mesure où, justement, en retenant la compétence du juge du contrat de travail, la cour d'appel a justement reconnu

D... , enfant naturel reconnu le 20 décembre 1921 par VS... Q... O..., lui-même fils de Q... O... T...

Il a été reconnu travailleur handicapé en 2010. 3.

titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui, en raison d'une inaptitude définitive constatée par le médecin du travail, se trouve dans l'impossibilité

JL International a licencié [I] [X] pour inaptitude définitive médicalement constatée et impossibilité de procéder au reclassement.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

charges du ménage ; "alors que les éléments du débat établissaient que Mme X... avait à son nom une partie importante du patrimoine immobilier constitué par son mari, ce qu'elle avait effectivement reconnu

deux sports, les juges du fond ont dénaturé les conclusions de Marie-Laure Y... ; "alors que, deuxièmement,, Marie-Laure Y..., dans ses conclusions d'appel, avait demandé à être indemnisée de l'impossibilité

ETANT DECEDE, ET SES HERITIERS AYANT RENONCE A SA SUCCESSION EN 1973, LES TIERS LESES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE L'ASSURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN CAS DE RENONCIATION DE TOUS LES

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due au bailleur remonte à quatre ou cinq ans, qu'en conséquence

abrogée, l’impossibilité en question persisterait. 16.

X... responsable de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée la société Bellevue foncier de mener à bien son projet de lotissement, l'arrêt attaqué retient que depuis que le jugement déféré a été rendu