Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 107 résultats pour « imputation de paiements sur des échéances non prescrites »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R524-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07
Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.
Article R162-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48
prescription, la mention de son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité.
Article 6
Le destinataire certifié dépose, préalablement au déplacement à des fins commerciales, une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement de l'accise résultant d'une irrégularité survenue au cours du mouvement ainsi que les risques de non-paiement
Article 1
Les obligations de l'armateur relatives au paiement des cotisations dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales, au titre des marins ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge par l'Etat, se
Article 1
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de cette prise en charge, se limitent
Article R513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
ou de la société de financement bénéficiaire ; 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement
Article R513-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
ou de la société de financement bénéficiaire ; 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement
Article L168-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
Tout paiement indu d'allocation journalière du proche aidant est récupéré sur les allocations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
Article 2
ordinaire ou d'une carte de résident privilégié ou détiennent l'une de ces cartes et un titre de travail dont l'échéance est antérieure à celle de l'un ou l'autre de ces titres de séjour reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance
Article R245-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu au 1° du II de l'article L. 245-2 est, pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance
Article 2
Le montant des opérations et actions prévues au L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente minoré des crédits de paiement déjà versés par
Article R131-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
L'avis de non-paiement pour défaut de provision suffisante établi en application de l'article L. 131-84 doit comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°,6° et 8° de l'article R. 131-12, ainsi que le numéro d'enregistrement de l'incident
Article D4311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94
imprévues " qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.
Article 6
La licence peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
Article L6241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18
Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l'article L. 6241-2 :
Article 19
. - L'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article, entre en vigueur à compter du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2021.
Article M 56
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
Article S 50
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
Article T 93
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
Article N 69
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
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