Codes de loi français

Article 36

et droits indirects, qui précise la durée de cette fermeture, dans les situations suivantes : 1° Indisponibilité de son gérant pour raison de santé ; 2° Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie

Article PE 7

de matériaux qui peuvent s'enflammer rapidement doit être évité en particulier dans les dégagements, à la partie supérieure des locaux, à proximité des installations techniques et dans les locaux présentant des risques importants d'éclosion d'un incendie

Article OA 5

En dérogation aux dispositions des articles CO 1 à CO 5, le public ne devant pas être soumis aux conséquences d'un incendie doit pouvoir se trouver à l'abri des intempéries ou du climat dans un espace clos ayant les caractéristiques d'un établissement

LEGIARTI000033343812

EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de

Article R1321-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 34

Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, exerce ses compétences sans préjudice de celles confiées par le code des transports à l'exploitant d'aérodrome dans le domaine du service de sauvetage et de la lutte contre les incendies

Article L163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 09

Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative

Article 228-4.19

Toutefois, le répétiteur lumineux cité dans l'alinéa précédent n'est pas nécessaire lorsque la centrale de détection incendie installée est de type adressable et qu'en cas d'alarme incendie, le local est clairement désigné par affichage sur la centrale

Article L341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ; 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies

Article L2333-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L124-1 à L124-4 du nouveau code forestier ; 7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies

Article Annexe II

; Ces documents sont annexés au plan de défense incendie défini au point 23 de cette annexe. 4.

Article 245-5.34

ou plusieurs moteurs diesel principal ou auxiliaire dont la puissance totale est supérieure ou égale à 120 kW, ou bien un ou plusieurs moteurs à essence principal ou auxiliaire quelle que soit la puissance, comporte un dispositif fixe d'extinction incendie

Article 229-II-2.07

La disposition de la tuyauterie de décharge du générateur de mousse doit être telle que les appareils de production de mousse ne puissent pas être endommagés par un incendie qui se déclarerait dans le local protégé.

Article Annexe VII

Observations En conséquence, les conditions d'aptitude physique de cette personne la rendent - APTE - - INAPTE(5) à l'accès à la formation pour tenir un emploi au sein des services de sécurité incendie des ERP(2) et des IGH(3), emploi décrit dans l'arrêté

Article D213-48-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

réseau d'eau potable ; 6° Le volume d'eau potable comptabilisé domestique ; 7° Le volume d'eau potable comptabilisé non domestique (y compris les volumes de service comptabilisés) ; 8° Les volumes d'eau potable prélevés, sur des bornes ou des poteaux incendies

Article 12-1

Les bâtiments ouverts ou fermés dans lesquels sont situées des zones d'entreposage tampon du processus de tri sont munis d'un système de détection automatique et d'alarme incendie.

Article PS 10

Lorsque la couverture est située à moins de 12 mètres de la limite de parcelle, elle est classée au moins BROOF (t3) au sens de l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toitures exposées à un incendie extérieur

Article 244-4.09

Toutefois, il peut se situer sous ce pont à condition d'être protégé des conséquences d'un incendie ou d'un envahissement.

Article CTS 5

Si ces conditions ne peuvent pas être remplies, un service de sécurité incendie disposant de moyens hydrauliques suffisants doit être mis en place. § 2.

LEGIARTI000029461569

Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle Porter assistance, effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés et faciliter leur intervention : compétence validée par le certificat Sauveteur-secouriste