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237 355 résultats pour « incidents et exceptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC000117418

Admin. suprême

3 septembre 2024

3 septembre 2024

En ce qui les concerne, est incidente l’exception du défaut de qualité processuelle active pour déclarer appel, vu qu’ils n’ont pas eu la qualité de requérant en première instance et que le jugement critiqué

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00495

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Puis, à la suite du dépôt de conclusions par la défense, un arrêt incident a été rendu par la cour, donnant acte aux parties qu'aucun arrêt de remplacement de juré n'avait été prononcé par la cour.

Source officielle
CC

civ2

613722d4cd58014677401fd9

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

demeurées prétenduement impayées, et, en second lieu, que la banque CIC n'avait jamais été en mesure de justifier d'une déchéance du terme; qu'en décidant qu'une telle contestation constituait un incident

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00743

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[A] et [S] les ont, à leur tour, assignés en exécution de la garantie d'actif et de passif. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100867

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé d'appel qu'en même temps que le jugement sur le

Source officielle
CC

soc

613722fbcd5801467740400a

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Sache a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff162cdc6046d478945a7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 18 novembre 2025 , M. 

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44c68cdc6046d472f46d5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 20 janvier 2026 par la SARL [L] aux fins d'entendre, vu les articles 901, 902, 908 du code de procédure civile, - prononcer la caducité de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01513

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Le ministère public a relevé appel incident le même jour. [G] [U] et MM. [O] et [D] [U] ont relevé appel incident le 12 juin 2018. 6. MM.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6260f94e6d9e13277d6e3930

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de la société Bargri du 15 février 2021, des conclusions d'incident en réponse de la société Bargri du 22 février 2021 et des conclusions d'incident devant la cour d'appel du 20 octobre 2021 et par voie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200714

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un jugement du 8 décembre 2021, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a notamment débouté Mme [K] de sa demande incidente tendant à constater la prescription des arriérés et des intérêts

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civ2

613723c0cd5801467740daa4

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; III - Sur le pourvoi n° A 99-20.314 formé par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00401

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Y... , représenté devant le tribunal, n'a soulevé que le moyen tiré de l'immunité parlementaire et n'a pas soulevé d'autres exceptions » ; que « les exceptions de nullité doivent être présentées avant

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb08e6ec687b9d4f4a06eb

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

Sur l'exception d'incompétence matérielle La société Collins fait valoir que le tribunal de commerce a considéré à tort que le litige ne concernait que l'exécution et la résiliation d'un contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02692

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

sans réserve d'une décision sur des chefs qui ne sont pas assortis de l'exécution provisoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non

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CC

cr

613726a8cd5801467742778a

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

contentieux doit être motivé ; qu'en se limitant à énoncer que l'exception opposée par référence à l'article 593 du Code de procédure pénale est inopérante, sans donner aucun motif à l'appui de cette

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200582

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

incidente. 5.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d25cdc6046d47bb2c2b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées le 09 mars 2026 il demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : "' REJETER l'exception tirée de l'irrégularité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201232

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

doit être poursuivie" ; qu'il s'en déduit que cette procédure n'est pas requise pour une exécution spontanée du jugement, en l'absence de toutes poursuites ou voies d'exécution, ce qui explique que [.

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CA

5ème Chambre

66fe357f91b69e88a370fee1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[N]-[K] [S], * l'a condamnée aux dépens de l'incident, * l'a condamnée à verser à la société [Z] et à M.

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