Ce texte distingue ainsi les agissements qui ont pour objet une dégradation des conditions de travail de ceux qui ont un tel effet. 31.

She repeated the complaint as to the alleged violation of her right not to incriminate herself. 16.

aurait été commis, les deux fillettes avaient été confiées à sa surveillance par leur mère et que le prévenu reconnaît qu'il avait alors autorité sur elles ; qu'il s'agissait ainsi d'une autorité distincte

de celle-ci, - condamner la société COMMUNICATION PRESSE PUBLICATION DIFFUSION à payer à l'association COMITÉ NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS la somme de 100 000 euros au titre des actes distincts

d'une marque renommée sont d'autant plus importants que le caractère distinctif ou la renommée de la marque le sont eux-mêmes et qu'est immédiate et forte l'évocation de la marque par le signe incriminé

/ que l'identification, ainsi que le prévoient expressément les formalités d'enregistrement communautaire, d'une personne physique en qualité de créateur lors du dépôt d'un modèle communautaire, distinctement

mandat d'arrêt européen du 16 mars 2006, ce titre doit être qualifié de nouveau mandat d'arrêt européen, émis le 16 mars 2006, reçu en original, traduit le 7 avril 2006, visant exclusivement deux faits distincts

[E], ni vérifier si ce préjudice – à le supposer établi – résultait directement de l'infraction de banqueroute par comptabilité manifestement incomplète ou absence de comptabilité était distinct tant du

la validité des prix de référence pratiqués par le Bon Marché, puisqu'il n'a pu démontrer que ces prix avaient été effectivement pratiqués dans les trente jours précédant le début des publicités incriminées

; qu'en sa qualité de véritable responsable de la politique commerciale, Francis Z... s'est ainsi rendu coupable de l'infraction de publicité mensongère ; "aux motifs propres que les annonces incriminées

de culpabilité à l'encontre des deux prévenus ; le budget de la campagne publicitaire s'élevait à la somme de 1 712 830 francs ; 16 900 paquets de cigarettes contenaient les tickets publicitaires incriminés

engageant des poursuites devant le tribunal correctionnel du chef de refus d'insertion ; que, si l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que "la citation précisera et qualifiera le fait incriminé

de marque "advance" et que l'activation d'un comparateur de prix fait apparaître l'offre en vente de produits "advance" ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que l'annonce publicitaire incriminée

effectuée au siège de la société dirigée par Jean-Louis Z... dans le cadre d'une procédure dite " du Grand Hôtel " ouverte contre X ; que ces faits nouveaux ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure distincte

Aux termes d'un mémoire distinct et motivé déposé et visé à l'audience du 24 juin 2024, la SARL SOCAUSUD et Monsieur [J] [V] ont demandé au président de transmettre à la Cour de cassation les deux questions

novembre 2002 ; "alors que le désistement de la partie civile de l'instance introduite par elle sur citation directe ne fait pas obstacle à ce qu'elle se constitue partie civile dans une instance distincte

contrat, le lecteur étant à même de comprendre que l'utilisation du terme [1] » dans le titre et certains passages du texte ne correspond qu'à une facilité de langage, sans viser une entité juridique distincte

nom de la commune a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; que c'est à tort que le tribunal a prononcé la nullité des poursuites exercées par la commune ; que la plainte reproduit les propos incriminés