les indemnités journalières versées par la CARCD postérieurement à la date à laquelle l'incapacité totale de travail a pris fin, le 2 septembre 2002, pour un montant de 35 792 euros, la cour dappel a,

Eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire de 20 euros.

pour travail dissimulé (19.680 euros), une somme à titre d'indemnisation des repos compensateurs non pris, une indemnité pour harcèlement moral (5.000 euros), une indemnité pour exécution déloyale du

La demande en paiement d'une indemnité de congés payés afférant au rappel de prime ci-dessus sera rejetée. Sur la demande en paiement d'une indemnité compensatrice M.

Elle a saisi, le 12 mai 2021, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel d'indemnités compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts.

compensatrice de congés payés ; Attendu que la société Placards Mesura fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer au salarié une provision à valoir sur le montant de l'indemnité compensatrice

compensatrice de préavis et 1334,61 € au titre des congés payés afférents 1153,84 € au titre du 13e mois sur préavis et 115,38 € au titre des congés payés afférents 2861,71 € au titre de l'indemnité

soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; que tel n'est pas le cas lorsque cette indemnité concourt à l'indemnisation d'un préjudice

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 70 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 70 000

conventionnelle de licenciement avec intérêts légaux à compter de la demande, * 9 915,73 € à titre d'indemnité au titre du repos compensateur non pris, * 23 228 € à titre d'indemnité kilométrique

°/ que les premiers juges avaient indexé l'indemnité à M.

Il ajoute qu'eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, l'indemnisation doit s'effectuer sur la base d'un taux horaire de 22 euros sur une année de 365 jours

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur a réglé à Pôle Emploi les deux mois de préavis au

; que dès lors, les sociétés MMA sont irrecevables à invoquer la compensation entre d'une part, l'indemnité compensatrice due à M.

pour l'entretien de la tenue de travail, une indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat

pour l'entretien de la tenue de travail, une indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat

et se réinstalle, repose sur un lien nécessaire entre l'indemnité compensatrice et l'interdiction de rétablissement, présente un caractère d'ordre public et ne peut faire l'objet d'un pouvoir modérateur

.] , 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...], société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , 4°/ à la société XL insurance Company