AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 octobre 2001), rendu sur

par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ; "alors que l'action civile des victimes est éteinte par le paiement de l'indemnité par l'auteur responsable ou par le fonds de

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M.

d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; qu'en jugeant, pour écarter toute indemnisation du besoin en tierce personne de M.

subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; qu'en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste

, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit de Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ...

prévue au contrat en cas de non-reconduction du fait des organisateurs et d'une autre indemnité pour rupture abusive à titre de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

(les notaires), elles ont conclu un acte de vente d'une parcelle au prix de 399 453 euros, soit 10,67 euros le mètre carré, et une promesse unilatérale de vente, sans indemnité d'immobilisation, portant

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Cassation partielle M.

Moda Heinrich Katt GmbH & Co KG (la société Casa Moda) ayant résilié le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Modexal, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation M.

actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ratti France, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement

des victimes d'infraction en cas d'aggravation du préjudice déjà indemnisé, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en application de l'article 706-5 du

partiellement cassé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de préavis, la Cour de cassation ayant considéré qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter préalablement

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M.

X... ; que, par arrêt du 6 décembre 2001, (pourvoi n° K 99-21.588) la Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt au motif que, selon les termes clairs du dispositif de l'arrêt du 12 juin 1996, qui fixait

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que la Compagnie d'assurances SAMDA ayant indemnisé M.

civile de la Cour de cassation, casse et annule l'arrêt rendu, le 12 avril 2011, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence « en ce qu'il a dit que M.