Sur l'indemnité d'immobilisation Suivant la promesse de vente du 26 octobre 2017, les parties sont convenues de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 72 000 euros

La promesse a été consentie pour une durée expirant au 30 novembre 2021 et une indemnité d'immobilisation a été fixée à la somme forfaitaire de 33 000 euros.

X..., vendeur, une somme de 6 000 €, à titre d'indemnisation forfaitaire de l'immobilisation de son bien par l'effet de la non-réalisation de la vente ; AUX MOTIFS QUE la condition suspensive portant

conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 10 % du prix, soit 70 000 euros.

A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à la charge du mandant, dont le montant serait égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire

d’immobilisation d’un montant de 625 000 euros assortie d’une caution émanant d’un établissement financier à hauteur de 312 500 euros.

forfaitaire convenue en cas de résolution de la vente alors, selon le moyen, que le client d'un notaire ne saurait être indemnisé d'un avantage que lui aurait procuré un acte dès lors que la faute reprochée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France Tourisme Immobilier

d'immobilisation et l'indemnisation de leur préjudice.

DE MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 24/01210 N° Portalis DB2O-W-B7I-CYTA Ordonnance n° : DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS A L’INCIDENT : Syndiact des copropriétaires de l’ensemble immobilier

restera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible.

forfaitaire de l'article L441-10 du Code de commerce ; Le 2 novembre 2023, le 10 novembre 2023, le 22 novembre 2023, le 29 novembre 2023, le 30 novembre 2023, le 1 er décembre 2023, le 4 janvier 2024

[K] de sa demande de fixation d'indemnité d'occupation due par Mme [W] [P] à un montant de 766 € par mois à compter du 6 novembre 2012 jusqu'au partage définitif,débouté M.

En conséquence, Madame [R] ne saurait solliciter à son bénéfice le montant de 22.500 euros qu'elle a versée au titre de l'indemnité d'immobilisation.

d'immobilisation contractuelle de 33500 €, - dit que la somme de 16750 € détenue par la société Actuel immobilier en sa qualité de séquestre devait être versée ensemble à Mme J... et M.Z...,

plusieurs mois et rendant par sa faute plus difficile et onéreuse la perception de la juste indemnité forfaitaire stipulée pour le cas l'acquéreur ne s'exécuterait pas, toutes conditions suspensives étant

d’immobilisation est acquise à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible.

forfaitaire.

d'immobilisation.

situé [Adresse 1] et [Adresse 2], une indemnité d’immobilisation de 210 000 euros ayant été stipulée.