par le vendeur » stipule notamment que la société Valeo est tenue « d'indemniser, garantir et relever l'acheteur [ ] indemne de toutes demandes, préjudices, dommages, frais [ ] et dépenses [ ] encourus

par le vendeur » stipule notamment que la société Valeo est tenue « d'indemniser, garantir et relever l'acheteur [ ] indemne de toutes demandes, préjudices, dommages, frais [ ] et dépenses [ ] encourus

par le vendeur » stipule notamment que la société Valeo est tenue « d'indemniser, garantir et relever l'acheteur [ ] indemne de toutes demandes, préjudices, dommages, frais [ ] et dépenses [ ] encourus

par le vendeur » stipule notamment que la société Valeo est tenue « d'indemniser, garantir et relever l'acheteur [ ] indemne de toutes demandes, préjudices, dommages, frais [ ] et dépenses [ ] encourus

Sur le défaut de mention et violation de la priorité de réembauche : La SAS WHP INTERNATIONAL a mentionné la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement du 13 juillet 2012 alors qu'elle aurait

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, Section prud'homale), au profit de la Société rouennaise de diffusion automobiles

Claude X..., demeurant à Pithiviers (Loiret), 5, place de l'Abbaye, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme Rousseau

La priorité a été rappelée ...» ; que dans ce mail, l'interlocuteur de M.

une fois " ; qu'estimant qu'en application de cette disposition, son contrat aurait dû être transformé en contrat à durée indéterminée, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller, les observations du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 26 ET 30 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 FEVRIER 1969,

venant aux droits de la société anonyme Synergie et associés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit

de mandataire-liquidateur de la Coopérative textile gramatoise, demeurant à Cahors (Lot), ..., en cassation de deux arrêts rendus le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit

au titre de la violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que le salarié licencié pour motif économique dispose d'une priorité de réembauche pendant un délai d'un an à

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit du Groupement d'intérêt économique (GIE) "Le Paris mutuel urbain",

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de La Poste, direction départementale de La Poste de

: Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., divorcée A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour non-proposition de convention de conversion et pour non-respect de la priorité de réembauchage

par le vendeur » stipule notamment que la société Valeo est tenue « d'indemniser, garantir et relever l'acheteur [ ] indemne de toutes demandes, préjudices, dommages, frais [ ] et dépenses [ ] encourus

par le vendeur » stipule notamment que la société Valeo est tenue « d'indemniser, garantir et relever l'acheteur [ ] indemne de toutes demandes, préjudices, dommages, frais [ ] et dépenses [ ] encourus