Sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité provisionnelle : 3.

l'arrêté de cessibilité du 5 avril 1982, le moyen est devenu sans portée; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief au jugement attaqué (Metz, 19 octobre 1982), qui fixe l'indemnité

D'ANGOULEME, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer une indemnité

devant le président de cette commission une indemnité provisionnelle à valoir sur le poste de préjudice des frais d'obsèques ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du président de la CIVI allouant

[S] [G], ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur, [K] [G], une indemnité provisionnelle d'un montant de 961,60 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel,

sommes dues à la victime a été déterminé ; que sauf à préciser, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, que l'obligation imposée au prévenu au titre du sursis avec mise à l'épreuve ne s'applique qu'à l'indemnité

le premier juge ; - qu'en effet, dans le cadre de son ordonnance, le juge des référés a fixé l'indemnité provisionnelle d'occupation à la somme de 60 000 F CFP par mois, et ce alors que ce montant ne

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’indemnité provisionnelle Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du tribunal judiciaire peut accorder une provision

commande, à la fabrication et à la pose d’un plan de travail en céramique par une société tierce à la société MDA et aux frais de cette dernière ; 2°) de condamner la société MDA à lui payer une indemnité

provisionnelle d'un montant de 11 741, 85 euros correspondant à la prise en charge de ses frais de transport et de bagage et une indemnité provisionnelle d'un montant de 2 000 euros au titre du préjudice

compensatrice de préavis, à l'indemnité pour rupture abusive des relations contractuelles et à l'indemnité provisionnelle de l'article L. 7112-3 du code du travail au titre des quinze premières années

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de la vallée de la Maurienne à payer à Mme A une indemnité provisionnelle de 5 000 euros.

POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 29 JANVIER 1964, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE

Par conséquent, il sera condamné au paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice d'un montant de 1500 euros.

Dès lors, l'ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu'elle a condamné Mme [V] à payer à la société [F] Consulting une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation de 1 400 euros.

provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de leur préjudice moral et d’affection ainsi qu’une indemnité provisionnelle commune de 2 241,14 euros à valoir sur l’indemnisation

pendant deux mois ; - Décider que passé ce délai et faute d'exécution, il sera de nouveau dit droit ; - Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ; - Condamner Monsieur [I] au paiement d'une indemnité

[R] une indemnité provisionnelle au titre de la clause pénale, de les avoir, en conséquence, condamnés à verser à Mme [B] et M.