à Mme [R] [K] les sommes suivantes : - 1.289 € à titre de complément d'indemnité de préavis ; - 128 € au titre des congés payés sur préavis ; - 1.675 € au titre des dommages et intérêts pour

X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que, nonobstant la faible valeur de la bouteille soustraite par le salarié, la faute grave était caractérisée

de préavis et de congés payés y afférents, de 197.884,10 francs (30.167,24 euros) à titre d'indemnité de licenciement et de 195.000 francs (29. 727,60 euros) titre d'indemnité transactionnelle, ainsi

devenu chef de groupe ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 1988 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités

de licenciement et de congés payés, ainsi que d'une indemnité de préavis et de congés payés correspondant à ce préavis, tandis que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement de

X... certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'indemnité compensatrice due au salarié dispensé par l'employeur de l'exécution

conventionnelle de licenciement, d'indemnités de préavis et de congés payés ainsi que de salaires arriérés ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable en application de la règle de l'unicité

que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 11 décembre 1996 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'AGS était tenue à garantie des indemnités

de préavis et des congés payés y afférents.

le salarié l'a refusée et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1995) de l'avoir condamné à payer

Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés

cour d'appel de La Réunion le 26 mai 1998 qui, après avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Aqua parc, a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités

de rupture ainsi que des rappels de salaires, en soutenant qu'elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer

conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 7 septembre 1998) de la condamner in solidum avec la liquidation judiciaire de la société APL 63 au paiement de la créance de Mme X... à titre de salaire, d'indemnités

(indemnités de préavis et de congés payés afférents, indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) consécutives à une rupture intervenue en avril 2008 devenue

Attendu qu'il n'y a pas lieu à rédaction d'un procès-verbal des déclarations des parties dont la comparution personnelle a été ordonnée et des auditions des témoins recueillies au cours des débats, à condition

sanctionnant la méconnaissance du statut protecteur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Loboal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de l'indemnité

pour faute grave postérieurement à l'expiration de la période de protection dont il avait bénéficié en qualité de salarié protégé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société au paiement de dommages-intérêts d'une indemnité

, le 22 janvier 1986, pour absences non motivées ; Attendu que pour la débouter de sa demande d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de l'indemnité spéciale de rupture, du solde de l'indemnité