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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd476
9 avril 2025
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet, qui sont
8ème chambre 3ème section
68e88b553ea43407b9fbac0e
3 octobre 2025
revégétalisation de la zone selon un plan préalable validé par le Syndicat des Copropriétaires, * L’élagage des arbres de hautes tiges * L’abattage du tilleul mort et le remplacer par un arbre dont l’essence
9e Chambre A
6162c830b820aa60963d8444
20 septembre 2012
Ce faisant la salariée utilisait son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et elle engageait des frais de bouche et d'essence à ce jour impayés.
6162d672a2a5768a176c5568
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310054
6 février 2020
condamner à lui payer des indemnités d'occupation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200833
24 mai 2012
X... a assigné l'assureur en indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b7a
26 août 2013
conclusions postérieures, la société d'Expertise Maxime X...sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : * retenu la responsabilité de la station RIVIERA et l'a condamnée à indemniser
8ème chambre
DTA_2009824_20221010
10 octobre 2022
relève de l'AP-HM et de la SHAM ; - il a droit à être indemnisé de ses préjudices à hauteur de : 210 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 4 363,33 euros au titre de son déficit fonctionnel
5ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0cc
18 octobre 2023
[Z] [C] aux fins de leur voir déclarer commun et opposable le jugement l'opposant à la société Helvetia.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00655
6 mars 2012
été faite irrégulièrement par l'AFB dont il est membre éminent par le truchement du président C... par ailleurs président directeur général de BNP PARIBAS ; que force est de constater que la grève (voir
6253cd40bd3db21cbdd92c50
7 décembre 2015
R à lui payer les sommes suivantes : 9. 262, 87 ¿ au titre du 13ème mois ; 31. 884, 61 ¿ au titre du complément d'indemnité de préavis ; 2. 575, 61 ¿ au titre du complément d'indemnité de congés
ECLI:FR:CCASS:2011:C301392
22 novembre 2011
condamner in solidum la Mairie de MONTAZELS et ses assureurs à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre que des demandes tendant à voir condamner la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00660
20 avril 2017
compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et sur le fondement de l'article
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de commerce de Limoges de: A TITRE PRINCIPAL CONDAMNER in solidum les sociétés APB ROYOUX, RUST-OLÉUM, ESEC
3e chambre sociale
635a21a1c549ea05a7cd2c9c
26 octobre 2022
Alors qu'il remplissait un jerrican d'essence , un camion benne a reculé et l'a heurté.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162f6f0b807dfe813d296da
19 janvier 2012
La SA BAIL ACTEA poursuit, contre la locataire, le paiement de l'indemnité de résiliation.
6035b21c57e5ae16f3d6cacf
15 mars 2016
de la mise à pied disciplinaire, - 8,19 € au titre des congés payés afférents à l'indemnisation de la mise à pied disciplinaire, - 941,85 € au titre des repos compensateurs non rémunérés pour 2010 et
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00748
15 septembre 2009
Y... elle ne possédait rien sauf la voiture accidentée et impayée, dont il conteste avoir perçu une indemnité d'assurance ; qu'il fait valoir avec raison que les instruments ménagers ne relèvent pas de
ECLI:FR:CCASS:2012:C301598
19 décembre 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X...de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail du 5 juin 1998 aux torts de la SCEA De BOUSSENAC
5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e91f
14 avril 2025
[R] les sommes suivantes: * 7 095, 44 euros à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis * 8 678, 06 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement dont il convient de déduire
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