[J] de fixer cette réception le 26 juin 2007, la preuve n'étant pas rapportée de la volonté des consorts [B] d'accepter l'ouvrage qui n'était pas achevé ni en état d'être utilisé.

Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la circonstance qu'un autre emplacement aurait été plus approprié.

Elle ajoute que le dispositif de captation mis en place par les enquêteurs dans la nuit du 27 au 28 septembre 2018 était uniquement destiné à conforter les indices préalablement établis par l'information

Sur le travail dissimulé : - elle n'a aucunement utilisé le mécanisme de l'activité partielle pour rémunérer les heures de travail effectif de M.

, contractuellement, il s'agissait d'un véhicule de service et non d'un véhicule de fonction.

votre véhicule ouvert de manière intentionnelle toute la journée alors que le parking est ouvert au public et de surcroît non surveillé afin que l'on puisse y déposer les matériels à réparer.

[T] [F] (pièce 5) indique avoir vu l'épouse « dans les années 95, 93 » sortir du garage, regarder dehors, avant de dire à un homme âgé d'une cinquantaine d'années conduisant un véhicule Renault 25, qu'il

de lutte contre l'incendie qui emprunteront non une voie d'accès mais un " véritable gymkhana " ; la voie d'accès a une longueur supérieure à 100 mètres ce qui est supérieur au minimum linéaire autorisé

adapté au handicap n'est pas contestée, il convient de déduire le prix de revente du véhicule actuel, dont il conviendra de justifier ; - en l'absence de justification de la pratique d'activités de

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, M.

vitesse ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que ni la voie principale, ni la voie secondaire ne permettent le croisement des véhicules

Environ quatre-vingt-quatre cartouches utilisées sur les lieux furent récupérées (vingt-cinq restant introuvables).

Contrairement aux terrains à vocation agricole ou constructible, ces espaces sont généralement utilisés pour des objectifs non commerciaux.

[F] établit qu'il avait mis son véhicule utilitaire Peugeot immatriculé [Immatriculation 5] à la disposition de la société VFM Menuiseries qui devait en assurer l'entretien ainsi que la prise en charge

La société Rollin see soutient que le pouvoir adjudicateur a porté atteinte aux obligations de mise en concurrence en restreignant l'accès au marché à l'utilisation de véhicules prédéterminés.

Sur la question de l’indice applicable au loyer, la société Cartier Bresson n°55 indique que les parties se sont accordées sur un indice à appliquer ainsi que sur une surface de local de 400 m² ne tenant

Monsieur [R] [X] [L] produit également la photographie du véhicule de l'entreprise utilisé pour les déplacements ainsi que des photographies ou extraits de conversations avec son épouse ayant fait l'objet

des véhicules.

Le décompte de frais kilométriques qu'il présente n'est pas davantage probant et n'est pas vérifiable.

[Adresse 12] EDE Société ICADE PROMOTION Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.S.