infractions poursuivies, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 21-1 du Code de la route et de l'article 529-2 du Code de Procédure pénale que l'indication

contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 21-1 du Code de la route et 529-2 du Code de procédure pénale que l'indication

de l'utilisateur du véhicule doit être donnée lors de la réclamation adressée au ministère public par le propriétaire poursuivi pour contravention aux règles du stationnement public, ce qui n'a pas été

Y... a précisé qu'il avait confié ledit véhicule à un autre confrère M. Z... ; que M. Z... interrogé par les services de police a dit qu'il partageait l'usage de ce véhicule avec son confrère M.

par les administrations publiques pour verbaliser les conducteurs ayant stationné de manière irrégulière leur véhicule une ressemblance étroite de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ;

Mercedes qu'il offrait de payer en espèces 280 000 francs ; qu'enfin, s'il ne peut être tiré de la confrontation entre les victimes et les frères Y... aucun indice véritablement probant, il doit être

vérifiable de la commission à son encontre par M.

, que n'ayant pu utiliser le véhicule relais, Abdelhamid X... et son comparse avaient pris la fuite à pied, et qu'un gardien de la paix, membre de l'escorte, après la première course poursuite, avait été

, Otoo Shoe Cover Europe) selon une chronologie de 7 véhicules chez Proservice tgna du 17 décembre 2008 au 10 mars 2009, 17 véhicules chez Talleres Hidalcan du 8 juin 2009 au 14 août 2009, 19 véhicules

Mme Z... dont rien n'indique qu'elle pourrait apporter des éléments plus complets ; que n'ayant manifestement pas été associées au voyage d'Ali X... à l'étranger, son témoignage n'apparaît d'aucune utilité

... tente d'imputer à des protagonistes imaginaires des faits établis à son encontre, son arrestation en flagrance, document entre ses mains, alors qu'il tentait de téléphoner à France X..., et les indices

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'excès de vitesse d'au moins cinquante kilomètres/heure ; "aux motifs que le véhicule

X... a contesté être l'auteur de l'infraction, a indiqué que le véhicule, prêté à ses beaux-parents, était conduit par sa belle-mère, indication confirmée par l'intéressée ; qu'il a apporté toutes les

Juan X... se soit trouvé dans la nécessité de l'utiliser habituellement au détriment du véhicule qu'il venait personnellement d'acquérir », quand M.

sans plus d'indication sur le moyen de l'obtenir, aurait pu laisser penser que la remise était déjà déduite du prix du véhicule avant facturation sans qu'il soit nécessaire de la réclamer, privant ainsi

par un jeune célibataire de moins de vingt ans ou par un père de famille expérimenté depuis vingt-six ans dans la conduite des véhicules modifiait nécessairement l'opinion du risque pour l'assureur, sans

des cinémomètres, définis comme des instruments permettant de mesurer à partir d'une observation extérieure, la vitesse des véhicules régis par le Code de la route, mais n'interdit pas les mesures de

Y..., confirmé par sa mère, déclare clairement qu'il était le véritable propriétaire et seul utilisateur du véhicule 205, et que Francisco X...