à durée indéterminée à compter du 1er juin 2012, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire pour la période allant de mai 2017 à avril 2020, outre congés payés afférents, une

fournies par les parties; qu'en l'espèce, en ne statuant pas sur la demande de rappel de salaire du salarié dès lors qu'il ne démontrait pas que le salaire calculé sur l'indice 120 soit supérieur à celui

une telle conclusion qu'à l'issue d'une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, destinée à lui permettre de formuler ainsi des indications sur l'aptitude du salarié à exercer

X... était supérieure de 25% aux minima de la convention collective applicable ; que, dès lors, en s'abstenant de préciser si le rappel de salaire pour heures supplémentaires alloué au salarié avait bien

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires de février 2019 à février 2022, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour

en arrêt de travail pour maladie ; qu'après avoir été déclarée par le médecin du travail, au terme d'un second examen médical en date du 14 août 2001, inapte à son poste de travail, avec "contre indication

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que selon le jugement attaqué, 21 anciennes salariées de la société TEM ont attrait celle-ci devant la juridiction

X... a introduit une procédure devant le conseil de prud'hommes, il ne contestait même pas le motif économique de son licenciement, mais se bornait à réclamer un rappel de salaire, que dans ces conditions

de lui reverser la part salariale des charges sociales ; qu'elles ont engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire minimum affirmant n'avoir perçu chaque mois, qu'une

un emploi disponible, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ; que seul le refus du salarié d'accepter la proposition de reclassement justifie le licenciement ; qu'après

avoir lieu, la cause de l'obligation de l'employeur de payer un salaire à MM.

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 13 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

travail à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, [P] [C] étant alors engagé en qualité d''«agent de service vente» (position A, indice

contribution » ; Attendu plus précisément que la société employeur fait ressortir que si le calcul est effectué pour chaque salarié dans l'avis d'échéance, c'est sans indication du montant du salaire

X... de sa demande de réparation du préjudice découlant de la perte d'une partie de son salaire ; "au motif que "la victime, mineur des houillères du bassin du Centre et du Midi, a perçu son salaire

Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et compensatrice de congés payés; Sur le premier moyen du pourvoi contre l'arrêt du 7

les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Go Sport coupable du délit d'exécution du travail dissimulé par mention sur les bulletins de salaires

fictifs, Jean- Paul B... émettait des chèques sans indication de leur bénéficiaire ; que les sommes étaient ensuite encaissées en espèces par les directeurs des agences et des membres de leur famille

de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise ; que le 9 décembre 1992, le conseil général du département de la