l'autorité de la chose jugée sur cette demande initiale ; que la cour d'appel, qui, pour rejeter l'action du maître de l'ouvrage poursuivant la réparation d'un vice de construction s'analysant en une inexistence

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen: Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mars 1998) de les débouter de leur demande tendant à faire constater l'inexistence

, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors de troisième part, qu'en relevant d'office une moyen tiré de la prétendue inexistence

salarié portant sur des éléments substantiels, comme affectant la fonction et la rémunération, est soumise à un délai légal de réflexion que l'employeur doit respecter avant toute décision en prouvant l'inexistence

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se prononçant par des motifs de fait contradictoires ; 4 ) qu'en déduisant l'inexistence du préjudice allégué par M

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que dénature, en violation de l'article 1134 du Code civil, le rapport d'expertise du professeur Z... qui concluait formellement à l'inexistence de la moindre invalidité

industrielle, ni de cette décision, ni des actes ayant dû l'entourer ; qu'en retenant, pour écarter ce moyen, que la société Valéo n'aurait pas caractérisé les éléments dont résulterait cette prétendue inexistence

dire droit du 2 juillet 2015 de le débouter de son incident tendant à voir constater la nullité de la déclaration d'appel du 28 mai 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que l'irrégularité tenant à l'inexistence

2012, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avait indiqué qu'une telle convention était nécessaire ; que l'URSSAF n'est pas en mesure de produire cette convention dont elle admet l'inexistence

Albert, substituant Mme Prévost-Desprez, empêchée; qu'il a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu qu'au soutien de son appel, il a invoqué l'inexistence du titre de détention, au motif que

saisie pour défaut de signification à l'héritier du titre exécutoire, l'arrêt retient qu'elle a dans son dire soulevé des moyens de fond relatifs à sa qualité de propriétaire du bien saisi et à l'inexistence

* le passif s'élève à 166 700,00 euros dont 156 700,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 5.740,00 euros avec son actif disponible inexistant

d'Hautmont aurait autorisé le maire à souscrire un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réhabilitation du site Valexy, doit, dans ces conditions, être regardée comme inexistante

dernière ligne (...) le faux matériel n'est pas caractérisé ; qu'en ce qui concerne les faux intellectuels il convient de relever, d'une part, que les seules affirmations des parties civiles sur l'inexistence

Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que la société Didier Richard faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives d'appel l'inexistence

D... avait dénoncé des faits qu'il savait inexistants de harcèlement moral en persistant à reprocher mensongèrement à l'employeur de ne pas lui avoir donné "pendant plusieurs mois" les motifs de sa sortie

première, deuxième et troisième branches : Attendu que la société DBS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat alors, selon le moyen : 1°/ que la cause d'un contrat est inexistante