COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00920 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DO

MARTY, Conseillé à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE, Greffière, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée

d'extorsion de fonds en bande organisée et détention d'armes et de munitions, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné sa réincarcération

équipement a adressé, dans les délais, au représentant des créanciers plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par cinquante-huit ordonnances

société anonyme Pétroles Shell a adressé, dans les délais, au représentant des créanciers une déclaration de créance ; que le juge-commissaire a admis au passif la créance ainsi déclarée par une ordonnance

Equipement a adressé, dans les délais, au représentant des créanciers plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par quatre-vingt douze ordonnances

Le procureur général a repris les termes de la déclaration d'appel et a sollicité l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention administrative.

[F] [V] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

[H] demande : - l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; - déclarer irrecevable la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative ; - annuler la décision de placement en rétention

A l'audience, Monsieur [H] [R] a comparu et ne souhaite pas s'exprimer ; Monsieur l'avocat général requiert l'infirmation de l'ordonnance querellée et la prolongation de la rétention de l'intéressé

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 1er juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressé présentait un taux de 0,16 mg par litre d'air expiré le

[P] [M], représenté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

[S] [F] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSE DES

[D] [T], assisté de son avocat, qui renonce au moyen sur l'irrecevablilité de la requête et qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation

[A] [N] ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Vu les observations du conseil de M.

[V] [C] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[J] demande : - l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; - sa libération ; - à défaut, son assignation à résidence.

En conséquence, l'ordonnance déférée sera infirmée et la remise en liberté de M. [G] [L] ordonnée.