[1], mais au coût des opérations réalisées par elle dans le cadre des faits qui lui sont reprochés ; qu'aucun profit n'ayant ainsi été dégagé par la société, la défense était fondée à solliciter l'infirmation

conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, 3 mars 2003) ayant liquidé l'astreinte, l'ayant condamnée à ce titre au versement d'une somme et ayant fixé une nouvelle astreinte ; Mais attendu que l'infirmation

Les conditions de conséquences manifestement excessives et de moyens sérieux d'annulation ou d'infirmation de la décision sont cumulatives.

manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation

Par infirmation de la décision entreprise, il convient de débouter la salariée de sa demande d'indemnité.

l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision

l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : une copie de la décision

[Z] [B] poursuit l'infirmation de la décision.

En conséquence madame X... est bien fondée à demander à la Cour l'infirmation de la décision entreprise, les dépens d'instance et d'appel devant être partagés entre les parties.

administrative, dans les cas limitativement énumérés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que dans le cas où la requête d'appel n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation

[R] qui dit que ses conclusions ne sont pas des conclusions d'intimé sur appel incident, il soutient que ses conclusions d'appelant en date du 18 juillet 2025 ne portent que sur l'infirmation de la décision

première instance, fait valoir que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives tenant au risque de liquidation judiciaire, de non restitution des fonds en cas d'infirmation

Dans des conclusions déposées à l'audience du 22 janvier 2026, ils concluent à l'infirmation de la décision attaquée, au rejet des prétentions de la défenderesse et à sa condamnation à leur payer la somme

CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC MASCARO, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE HOME IMPORT, POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE, D'AVOIR USE DU DROIT D'EVOCATION, ALORS QUE CE POUVOIR ETANT LIE A L'INFIRMATION

Le Procureur Général ; Vu l'appel incident formé par LE PREFET DE SAONE ET [Localité 3], reçu le 27 avril 2026 par déclaration au greffe, réceptionné à 09h54, tendant à demander l'infirmation de la

a ajouté qu'aucune disposition ne prévoyait qu'en cas d'infirmation de la décision de l'organisme social, un nouveau délai lui eût été imparti pour instruire le dossier ; qu'en statuant ainsi, pour écarter

1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : une copie de la décision

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, FIXEE EN PREMIERE INSTANCE A 850 FRANCS ALORS QU'IL EN ETAIT DEMANDE 10 000 FRANCS, A ETE REDUITE A 255 FRANCS PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A INFIRME