La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

telle adhésion par l'emprunteur et d'effectuer toutes les démarches utiles pour l'information de l'adhérent ; Qu'à cet égard, Madame Y... soutenait dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'a été informée

Soutenant que la société CCIF et la banque avaient manqué à leur obligation d'information, de conseil et de mise en garde, M. [K] les a assignées en paiement de dommages et intérêts.

Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé.

B... avait été résilié avant l'accident et de ce qu'un nouveau contrat avait été souscrit postérieurement à cet accident, mais la juridiction de première instance s'était contentée, dans son jugement du

contient les informations prévues par le modèle annexé ; Considérant que les condition générales valant note d'information remises à l'assurée le jour de la souscription ne comportent aucune information

pas lui avoir fait souscrire un contrat distinct de celui souscrit par le locataire contrairement au souhait et à l'intention des parties ; qu'ils évoquent également divers manquements du courtier qui

X... ne pouvait se prévaloir d'aucune perte de chance de bénéficier de garanties supérieures en maintenant la police souscrite auprès de son précédent assureur, motif pris de ce qu'il n'était nullement

des adhérents ; Qu'il en résulte que Monsieur X... est fondé à soutenir que le manquement de l'employeur, souscripteur du contrat, à son devoir d'information et de conseil l'a induit en erreur sur l'étendue

Y... a subi une incapacité de travail qui n'a pas été prise en charge par la compagnie "Assurances fédérales" auprès de laquelle il avait souscrit, par l'intermédiaire du Crédit lyonnais, le 20 avril 1989

[T] [W] [F] a adhéré au contrat d'assurance de groupe proposé par la banque sans souscrire la garantie perte d'emploi. Il a été licencié le 26 mars 2009.

L'article L.521-4 du même code dispose, en ses alinéa 1 et 2 : « Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L.511-1 précise par écrit, sur la base des informations

X... n'étant plus contestée devant la cour justifie de la remise effective de la note d'information Philarmonis figurant dans la liste des documents reçus par l'adhérent ; que, sur la note d'information

L... d'adhérer à un contrat d'assurance-vie collectif, auquel il avait souscrit, le CIC Ouest a exercé une activité de courtier ; qu'en considérant pourtant que l'activité de souscripteur d'un contrat

Ludovic Y..., d'autre part, à leur obligation d'information et de conseil ; AUX MOTIFS QUE sur le devoir d'information et de conseil, il résulte des dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation

d'information et de mise en garde quant aux risques financiers encourus, M.

différer du souscripteur de l'assurance automobile obligatoire, ce qui démontrait que les risques garantis étaient dissociables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent