la société Aficoor de sorte - selon lui - que la culpabilité de cette dernière ne pouvait être retenue ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que le chef d'agence de la SNC Aficoor disposait de l'autonomie

. prétend que la citation qui lui a été délivrée le 24 juillet 2013 est nulle, chacune des constitutions de partie civile étant irrecevable ; que sur la recevabilité de la constitution du Syndicat Autonome

élément constitutif du viol, ne pouvant se déduire de la seule qualité de personne ayant autorité chez l'auteur de l'acte, ce qui est un élément ne constituant qu'une circonstance aggravante de l'infraction

par : - X...Hasni, - Y...Jean-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour contravention de blessures involontaires et infraction

Electro Brest en qualité d'agent technique le 2 novembre 1988 ; qu'en 1991, il est devenu chef de service de l'agence de Brest, à sa création, ce qui, aux dires de l'employeur, lui donnait une large autonomie

Bernadette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2003, qui a condamné le premier, pour infraction à interdiction de gérer et travail

9 du Code du travail quand il entreprend de comptabiliser les heures de travail accomplies ; que si tel était le cas, il n'y aurait aucun sens à l'alinéa 4 du même article qui prévoit l'obligation autonome

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOLAS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour infraction

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable d'exercice d'activité professionnelle ou sociale malgré une interdiction judiciaire, en l'espèce d'infraction

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 29 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs notamment d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions

alléguées ; que lorsque la visite ne vise pas à constater une infraction en train de se commettre, mais à apporter la preuve d'infractions déjà commises, l'autorisation ne peut être accordée au vu de

Charte des droits fondamentaux, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, la conservation généralisée des adresses IP ne peut être autorisée qu'aux fins de recherche des infractions

Féminine Civique et Sociale (UFCS) et rien n'interdisait à la DCCRF déjà saisie dans le cadre de poursuites contre X... du chef de publicité mensongère, de faire connaître au parquet mandant, les infractions

que les dispositions de l'article 432-15 du code pénal sont suffisamment claires et précises, notamment en ce qu'elles concernent la qualité de dépositaire de l'autorité publique de l'auteur de l'infraction

dès lors, en procédant à une appréciation globale et indifférenciée de ces trois chefs de poursuite, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé l'élément matériel et l'élément intentionnel propre à chaque infraction

Dans sa décision [X] c/ France du 4 juillet 2024 (n°001-234523), la Cour européenne des droits de l'homme rappelle 'que l'article 6 § 2 s'applique lorsqu'une personne est « accusée d'une infraction »,

en date du 16 juin 1998, qui a condamné, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 10 000 francs et 3 000 francs pour homicide involontaire, blessures involontaires et infractions

X... dispose d'un statut de cadre (ingénieur, chef de service) qui lui confère une certaine indépendance et autonomie dans son travail, et ce tout particulièrement lorsqu'il se déplace sur un site à contrôler

de traite des êtres humains aggravés, de sorte qu'étaient ainsi retenus à la charge de la prévenue, du chef d'association de malfaiteurs, des faits indissociables de ceux caractérisant les délits autonomes

instantanées, la prescription court du jour de la commission de l'infraction ; que le délit de tromperie étant, comme le relève l'arrêt, une infraction instantanée, la prescription de ce délit courait