X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 février

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 20 janvier 1995 a déclaré Jean-Sébastien X..

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

général des impôts, 64 du Code pénal, 7, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel A..., gérant de fait, et Frédéric A..., gérant statutaire de la SARL

des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

par le Code général des Impôts, le service présume l'existence d'une infraction impossible dans la mesure où l'établissement stable (ou succursale) d'une société étrangère n'est pas tenue de tenir une

des douanes et 298 du code général des impôts, générant un montant éludé de 1 449 556 euros sur la période contrôlée, ainsi que de TVA, générant un montant éludé de 744 976 euros, soit un total de 2 194

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 du Code général des impôts, L.227 du Livre des

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et L. 229 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

un redressement de plus-value de 4 688 644 francs ; que cette notification de redressement fait état d'informations qui ont été transmise à la direction générale des Impôts par la cour des comptes suite

un redressement de plus-value de 4 688 644 francs ; que cette notification de redressement fait état d'informations qui ont été transmises à la direction générale des Impôts par la cour des comptes suite

pénal, 1745 du Code général des impôts et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilles X... solidairement avec la société CFI au paiement des impôts fraudés et des

général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

prévues par les articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts sont prescrites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; que le point de départ

général des impôts, 50 sexiès B à 50 sexiès H de l'annexe IV dudit Code, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1750, 1751, alinéas 1, 2, 3 du Code général des impôts, 131

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'infraction aux dispositions relatives