aurait sciemment omis de passer les écritures comptables afférentes à ce présumé établissement stable ; qu'en se bornant à considérer que les sociétés tunisiennes CET et Fahs CET avaient une activité occulte

jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le dernier rapport d'inspection de chaque établissement d'expérimentation animale de son département, dans lesquels ne seront occultés

"; que ces déclarations, dont la teneur est occultée par la cour d'appel, sont directement dirigées contre Michel X..., maire en exercice, censé couvrir et participer à l'emprise mafieuse de la ville

fournisseur d'Aluad Italie ; "alors, d'une part, qu'en matière de banqueroute, l'état de cessation des paiements est une condition préalable nécessaire à la constatation et à la poursuite de l'infraction

, QUE CEPENDANT CES SOMMES NE LUI ETAIENT PAS A L'ORIGINE DESTINEES, QU'EN OMETTANT INTENTIONNELLEMENT DE LES FAIRE APPARAITRE DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS, IL S'EST RENDU COUPABLE DE L'INFRACTION

document administratif, en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation

ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. ". 10.

FACTURES, IL A, A L'OCCASION DE LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DE LA ... , EN VUE D'ECHAPPER AUX POURSUITES ENCOURUES PAR LUI A RAISON DU PROCES-VERBAL D'INFRACTION

FACTURE, IL A, A L'OCCASION DE LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DE LA LOIRE, EN VUE D'ECHAPPER AUX POURSUITES ENCOURUES PAR LUI A RAISON DU PROCES VERBAL D'INFRACTION

A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, N'AIENT RELEVE AUCUNE INFRACTION AUX REGLES DU CONTROLE ECONOMIQUE, LE SERVICE FISCAL ETAIT EN DROIT DE SE FAIRE COMMUNIQUER LES DOCUMENTS QUE LA BRIGADE DE CONTROLE AVAIT

AVAIT ETE CREDITE POUR LES ANNEES 1952, 1953 ET 1954 D'UNE SOMME TOTALE DE 16 505 887 ANCIENS FRANCS RECUE A TITRE DE COMMISSIONS ; QU'EN VERTU D'UN ACCORD OCCULTE PASSE ENTRE Y...

méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction

redevances payées au prévenu ont fait l'objet de factures au libellé complet et parfaitement explicite et dont le règlement a été régulièrement enregistré en comptabilité ce qui ôte tout caractère occulte

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 5.

d'escroquerie et l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement assortie d'un sursis de deux ans avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans avec obligation d'indemniser la victime de l'infraction

fait valoir que cette inscription s'était faite de l'accord du conseil d'administration et du président ; que, par ailleurs, étant le seul cadre à la Semma, il est impossible qu'il l'eût fait de façon occulte

Robert Z..., associé de cette société, ont reconnu avoir été informés des conditions de l'appel d'offres et de l'obligation d'inclure dans le budget, en concertation avec Pascal B..., une commission occulte