A ou tout occupant de son chef, de déférer à cette injonction, à faire procéder à son expulsion aux frais, risques et périls de l'intéressé, en recourant à l'intervention d'un huissier et de toute personne

Christelle HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande relative à une servitude d’usage ou de passage des eaux (74A) - Demande d’ordonnance portant injonction

THOMAS, greffier de chambre Faits et procédure M. X...

[Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande en injonction de faire.

de Monsieur [G] [O] datée du 21 juin 2024 et enregistrée le 28 juin 2024, le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal de Proximité de HAGUENAU a rendu le 28 juin 2024 une ordonnance d’injonction

Monsieur [L] [P] était non comparant, n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence. Il ne s’est pas fait représenter.

MIRAND irrecevable pour le surplus de ses demandes, débouté la même de sa demande d'injonction de faire connaître le nom d'un garant, dit irrecevable la demande tendant à ce que les sommes dues à la S.C.I

[E] a tout d'abord saisi le tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains d'une requête en injonction de faire contre EDF, laquelle a été rejetée par ordonnance du 8 janvier 2019.

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Sur requête en injonction de faire de Mme [C] [I] née [H] en date du 6 février 2019, le juge du tribunal d'instance (devenu de proximité) de CHÂTELLERAULT

cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 8 ci-dessus. / Lorsqu'il s'agit d'une situation particulièrement grave de risque exceptionnel visée à l'article 10 ci-dessus, l'injonction

Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa

usage de son pouvoir d'injonction pour faire cesser ces pratiques sur le fondement du V de l'article L. 141-1 du code de la consommation, alors même que cette disposition ne mentionne pas ces deux règlements

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Christian COUCHET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

une juste appréciation en le fixant à un euro ; - la persistance de la carence fautive des autorités de l’Etat justifie que le juge prononce à l’encontre de ces dernières, à titre accessoire, des injonctions

H de déférer à cette injonction, à faire procéder d'office à leur expulsion, et en cas de besoin, à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, passé un délai de quinze

La demande d’injonction de faire cesser les actes répréhensibles de M. [L] est irrecevable.

B de remettre en état de conformité les constructions réalisées sans autorisation, dès lors que le juge administratif n'est pas compétent pour adresser des injonctions de faire cesser des travaux à des

En réplique, les défendeurs s’opposent à cette nouvelle demande d’injonction de faire sous astreinte, formulée lors de la dernière audience, exposant qu’ils entendent réaliser les travaux préconisés par