Les articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de

D'autre part, aux termes de l'article L. 229-6 du code de l'environnement : " Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section sont soumises à autorisation pour les émissions

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 des installations classées pour la protection de l'environnement

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.

soumises à autorisation, aux articles R. 512-39-1 et suivants du même code, pèse sur le dernier exploitant de l’installation ou sur son ayant-droit.

mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dans leur rédaction

: " I. - A titre expérimental, () sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent () soumises à l'autorisation

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

cet autre motif au motif initial.

cet autre motif au motif initial.

Dans le cadre d'un litige relevant d'un contentieux de pleine juridiction, comme en l'espèce, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation soumise

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. " ; en son article R. 512-39-2 : " I. - Lorsqu'une installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que des terrains susceptibles

Aux termes de l'article R. 512-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse

d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les

du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation

La loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, a créé un régime d'autorisation

bail et de ses renouvellements successifs, sous réserve des prescriptions : ...de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, pour les installations soumises à autorisation