Par conclusions reçues le 23 mars 2026, la société Account Revision a demandé à la juridiction du premier président de constater son désistement dans le cadre de l'instance en cours.

sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à ce titre, d'application immédiate aux instances en cours (3e Civ., 16 mai 2019, pourvoi

[T] ferait son affaire des conséquences de l'instance en cours avec la copropriété. 9.

sommes qu'il a décaissées, défaut de motif, insuffisance de motifs ; Sur le moyen d'annulation, pris d'un arrêté du 20 octobre 2017 du Conseil des ministres de Polynésie française applicable aux instances

était possible ; il reste notamment une somme due au titre de l'IS depuis le 31/03/2026 ; L'actif est composé par une créance client d'un montant de 13 615 € faisant l'objet d'un litige et d'une instance

A... , pendante devant la cour d'appel d'Orléans ainsi que les instances en cours intéressant la procédure collective ; qu'ayant relevé appel de cette décision, M.

A l'audience, Mme [W] [A], représentée, demande au tribunal de : A titre liminaire : Ordonner un sursis à statuer de l’instance en cours dans l’attente de l’issue de l’instance enregistrée devant le pôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claude Z..., 2 / M.

Selon ces textes, dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance

lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du gérant de la société dont la dissolution a été décidée par les associés à se pourvoir en justice ou à poursuivre une instance

ces dispositions, entrées en vigueur dans les conditions du droit commun à la suite de la publication de la loi au Journal officiel de la République française du 5 mars 2002, « sont applicables aux instances

seulement sur la déclaration de responsabilité mais encore sur le montant identique de l'indemnité réparatrice pour justifier que les intérêts courent de plein droit à compter du jugement de première instance

d'administration provisoire de la société FHBX prise en la personne de Me [B] qui est investie d'un mandat général de gestion et d'administration de représenter la société [G] en justice dans toutes les instances

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2019 en audience publique, devant la Cour composée de : C.

(sic) M [E] a contesté cette évaluation et le CAUE 56 a confirmé la notation retenue par courriers des 8 et 15 décembre 2015.

du Code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan ne peut exercer que les droits et actions concernant la vente des biens résiduels suivant les modalités de la liquidation judiciaire ; que l'instance

61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit

de constitutionnalité à la Cour de cassation ; SUR QUOI, En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu