; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "LE LIVRE DE PARIS" INVOQUE EGALEMENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE INSTRUCTION

le contrôle du tiers financeur ; l'agence le réaffecte deux ans plus tard de telle sorte que l'éventuel excédent ne lui est pas définitivement acquis ; -sa gestion est désintéressée au sens de l'instruction

publiés, d'une part dans l'instruction administrative n° 5-B-11-98 du 27 mai 1998 et d'autre part au Bulletin officiel des finances publiques le 24 avril 2017 sous la référence BOI-IR-BASE-20-20, n° 100

du livre des procédures fiscales ; - le terrain qu'elle a acquis en juin 2015 avait la nature de terrain à bâtir compte tenu de la vétusté des bâtiments qui se trouvaient dessus conformément à l'instruction

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour M.

encaissée et qui a été inscrite à son insu sur la liasse fiscale de l’EURL LH par le comptable de celle-ci ; - cette pénalité ne peut lui être infligée au regard des prévisions des § 1, 20 et 80 de l’instruction

celles qui sont en cause dans le présent litige ; Considérant, en second lieu, que Mme X... ne justifie pas qu'elle se soit trouvée, à Aulnay-sous-Bois, dans les conditions prévues pour bénéficier de l'instruction

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR BLONDEAU Y...

par son directeur général à ce dûment habilité par le conseil d'administration ; l'INSTITUT DE SOUDURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif

ne saurait établir, par voie d'une instruction administrative, des règles de procédure dont la fixation relève du législateur; que l'instruction du 6 septembre 1988 est entachée d'incompétence en ce qu'elle

représentée par son président en service ; l'association "Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le titre second de l'instruction

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables

. ; la S.A GESTION IMMOBILIERE LELIEVRE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément

justifier sa manière de faire, la requérante ne peut invoquer sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre de procédures fiscales l'instruction

Loret Prevet et compagnie, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif

CAMPANTE, demeurant ... à la Garenne-Colombes (92250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA

collective; qu'elle ajoutait qu'il en résultait une discrimination contraire au principe d'égalité, défavorisant les associations, ce dont l'Administration fiscale avait pris conscience en édictant une instruction