Y... des sommes à titre de dommages-intérêts et à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M.

aux agents titulaires de la médaille d'honneur du travail, prévue par le chapitre V, section II, paragraphe VII des textes concernant le personnel des organismes de sécurité sociale, et de dommages-intérêts

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance aggravé, a prononcé sur les intérêts civils

X... en qualité de responsable de station-service, a été licencié le 30 avril 1984 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

Y..., embauché le 1er avril 1982 par Mme X... en qualité de chauffeur, affecté principalement au ramassage scolaire, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 décembre 1984 ; Attendu que l'intéressé

Y... et a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux; que M.

Tavaux ; qu'il a été licencié le 16 mars 1987 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Francioli fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer une somme à titre de dommages-intérêts

il était directement intéressé, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 132.3

de la mise en demeure, et, subsidiairement, au paiement de la même somme à titre de dommages-intérêts.

était forclos pour agir à titre principal ; que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard de ce texte, déclarer irrecevable, faute d'intérêt, l'appel principal

distincts des intérêts moratoires; qu'en décidant néanmoins d'accorder de tels dommages et intérêts à l'intéressé, sans caractériser ni la mauvaise foi de la Caisse ni le préjudice indépendant du retard

produits par le solde créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent

produits par le solde créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent

produits par le solde créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent

eût même connaissance des intentions de l'employeur d'évincer ce salarié ; que, de ce chef, les juges du fond n'ont pas caractérisé un détournement à des fins particulières d'un mandat à vocation d'intérêt

acquis par les bénéficiaires de l'intéressement, d'une part, en appliquant la capitalisation annuelle des intérêts, d' autre part, sans l'appliquer, alors que le juge des référés ne peut ordonner une

[W] ou dans celui d'une société dans laquelle il serait intéressé. 14.

formée contre les intermédiaires, rédacteurs d'actes, dont les omissions lui auraient interdit de faire valoir, au titre de la cession, son droit au paiement des intérêts des comptes courants à l'égard

alors « que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; que la saisine irrégulière d'une cour d'appel, si elle fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit toutefois pas à son

[D] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, a refusé de statuer sur le sort de la condamnation initiale des consorts [U] à dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'elle n'a donc pas