X... dépasse les limites du secteur d'activité attribué au représentant et que la clause contractuelle est manifestement plus extensive que l'interdiction prévue par la convention collective ; Qu'en

100 000 € au titre de la violation, dès 2013, de l'interdiction contractuelle de prospecter un de ses concurrents directs, 10 000 € au titre de la violation de l'interdiction de toute collaboration par

et que le manquement contractuel invoqué réside dans l'initiative prise par un tiers, non partie au contrat, en l'espèce la société International Prestige Agency, de se réinstaller à l'endroit où était

[I] n'a pas respecté son engagement de non concurrence en acceptant un poste au sein de la société Clim+, -condamné M.

A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE",AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FOURNITURE UNIQUE, QUE SON IMPORTANCE N'ETAIT PAS CONNUE , QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE CE FAIT SE SITUAIT AU COURS DE LA PERIODE D'INTERDICTION

[C] de cesser son activité concurrente auprès de la société EconocomM, * l'a autorisée à suspendre le paiement de l'indemnité de non-concurrence, * a ordonné à M.

par des actes positifs de détournement de clientèle, faute constitutive d'une concurrence déloyale (Com. 18 juin 1991, Bull n 158 ; Com. 24 juin 1974, Bull n 201).Sur la validité de la clause de non-concurrenceEn

X... s'est dégagé de son obligation de non-concurrence et qu'il est ainsi devenu contractuellement autorisé à exercer les anciennes activités de la société cédée puisqu'en consentant la possibilité de

de concurrence", "Nous nous réservons d'appliquer ou non la clause contractuelle d'interdiction de concurrence prévue à l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP du 20 juin 1977, en la limitant

seulement aux mutuelles, mais également aux sociétés concurrentes qui respectent la législation et les engagements contractuels qu'elles peuvent avoir avec des mutuelles, puisque cette pratique illicite

Cette interdiction de concurrence est limitée à une durée de 24 mois.

de ses demandes au titre d'un prétendu manquement à la clause de non-concurrence contractuelle ; * JUGER que la clause de non-concurrence contractuelle est nulle à défaut d'existence d'un savoir- faire

l'indemnité de non-concurrence, et obtenir des dommages et intérêts.

[K] de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 18 janvier 2000 comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « (…) à

Sur la clause de non concurrence Une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient

clause pénale contractuelle, 11 325,56 euros en remboursement de l'indemnité spéciale forfaitaire de non-concurrence, subsidiairement, condamner M.

Sur la nullité de la clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence stipulée à l'article 9 du contrat de travail, d'une durée de deux ans sur l'ensemble du territoire français, ne comportant

qu'en déboutant les sociétés Cima et Pré vision de leurs demandes en méconnaissance de l'engagement contractuel de non-concurrence souscrit par M.

pour les six derniers mois et de 960,42 € au titre des congés payés afférents à l'intégralité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE la société Buropa fait état d'actes de concurrence déloyale

de non-concurrence litigieuse interdisait à M.