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13 866 résultats pour « interdiction de certaines ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d9cd58014677420fb9

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 10 ans d'interdiction

Source officielle

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CC

cr

6137260ccd580146774228ca

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00669

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

parties d'un établissement de santé ou à certaines informations nécessaires à la réalisation de sa mission à l'expert désigné par le CHSCT de cet établissement en raison d'un risque grave pesant sur la

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfad

Cassation

9 mars 1988

9 mars 1988

ambulante est interdite et fixent les mois et les heures pendant lesquels s'applique la prohibition, les interdictions édictées visent en fait les lieux et les heures les plus favorables à la vente ambulante

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419b06

Cassation

9 mars 1988

9 mars 1988

ambulante est interdite et fixe les mois et les heures pendant lesquels s'applique la prohibition, les interdictions édictées visant en fait les lieux et les heures les plus favorables à la vente ambulante

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44849cdc6046d472eeec8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Je suis venu à [Localité 1] avec ma femme qui est malade. La maladie c'est pas facile. Vous pouvez me croire. Je ne comprends pas.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105359_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

de calcul des surfaces seuil qu'il détermine, altérant le principe de la libre concurrence ; le décret est également illégal en ce qu'il porte une atteinte grave et illégale à la liberté d'aller et venir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105331_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

de calcul des surfaces seuil qu'il détermine, altérant le principe de la libre concurrence ; le décret est également illégal en ce qu'il porte une atteinte grave et illégale à la liberté d'aller et venir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301119_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de certaines espèces impose en certains lieux.

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d54

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

sans rechercher l'existence d'un lien de causalité entre ce refus de vente et le préjudice commercial, par ailleurs incertain, allégué par les établissements Bresciani ; qu'en statuant de la sorte, la

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742455f

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 février 2004, qui a condamné, le premier pour mise en danger délibérée d'autrui et menaces, à 18 mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, 1 an d'interdiction

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204c8

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

d appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 5 ans d'interdiction

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58656

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X..., celui-ci et son épouse ont emprunté une certaine somme à la société Compagnie générale de financement immobilier, aux droits de qui est venue la banque La Hénin (la banque) ; qu'en garantie du remboursement

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200463

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

rétroviseur, malgré la demande du conducteur en ce sens ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, s'il ne résultait pas du compte-rendu du CHSCT que l'employeur avait commis un certain

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00204

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

pouvoir être licitement mis en oeuvre, tout projet d'aménagement ou de construction sur un terrain soumis à la législation forestière du défrichement et à la législation environnementale protectrice de certaines

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163fdd5b83ec65bfc4454b2

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Invoquant des difficultés dans le cadre de ses relations commerciales avec Carita dues, selon elle, à des retards répétés de livraison, des défauts de fabrication et de défaillance du service après vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02627

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Or, la situation actuelle des services après-vente et de la logistique sur les départements 44, 49 et 56 pose de nombreux problèmes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03507

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

nombre de personnes, dont les autres mis en examen, versement d'une caution de 3 200 000 euros ; que, le 17 septembre 2012, ont été levées les interdictions de gérer une société commerciale et de sortie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01174

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes de la présomption d'innocence, du respect des droits de la défense et de l'interdiction

Source officielle