AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d9cd58014677420fb9
25 septembre 2002
25 septembre 2002
l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 10 ans d'interdiction
Source officiellePage 17 sur 694
cr
6137260ccd580146774228ca
9 février 2000
9 février 2000
l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction
Source officielle