lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction

Ensuite, par arrêté du 16 décembre 2025, le préfet de l’Aube l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours avec interdiction d’en sortir sans autorisation et avec obligation de

E est dépourvu de tout document de voyage, qu'il a été signalé par les services de police le 7 mai 2023 pour port d'arme de catégorie D et violation d'une interdiction de paraître, que ce fait constitue

préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé une interdiction

l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

faits de menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et rencontre d'une personne malgré interdiction

régulière de son épouse et de ses trois enfants mineurs, il a été condamné en dernier lieu pour des faits de violences commis sur son épouse en présence d'un mineur et de violences en récidive et a interdiction

coupable des faits qui lui sont reprochés ; - l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement à titre de peine principale ; - décerné à son encontre mandat de dépôt ; - lui a fait interdiction de paraître dans

de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ".

Cette condamnation était notamment assortie, pour toute la durée d'exécution de la peine, d'une interdiction de paraître au domicile de son épouse.

cession de stupéfiants suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Bayonne le 3 novembre 2020, 8 mois dont 3 mois avec sursis probatoire pendant deux ans avec obligation de soins , interdiction

pénalement en raison d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits, et a prononcé pour une durée de 20 ans les mesures suivantes : Interdiction

de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 12 juin 2025, notifié le 2 juillet 2025, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction

emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire du chef d’évasion d’un condamné placé sous surveillance électronique et le 08 janvier 2024 des chefs de violence aggravée en récidive, violation de l’interdiction

probatoire avec obligation de soins psychologiques et d’accomplissement d’un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, ainsi que d’une interdiction

jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par deux circonstances ; - en outre, il fait l'objet d'une interdiction

/ L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier qu'il a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Besançon du 24 août 2022, à une peine de six mois d'emprisonnement, une interdiction

procédure pénale ayant précédé la rétention pour violences volontaires sur conjoint en présence de mineurs qui a donné lieu à un classement sans suite du parquet sous condition de respecter une interdiction

substituer par un tiers digne de confiance, DIT que le passage de bras durant les vacances scolaires interviendra le samedi à 12 heures devant la mairie de [Localité 9] tant que le père sera soumis à l’interdiction