A... a été mis en examen des chefs susvisés et placé sous contrôle judiciaire ; qu'il a été astreint au versement d'une caution de 50.000 euros, à verser avant le 31 décembre 2016, et soumis à l'interdiction

Le juge d'instruction a rejeté sa demande aux fins, notamment, de mainlevée de l'interdiction de paraître à [Localité 2] à laquelle il est astreint. 4. M. [N] a relevé appel de cette décision.

Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2022, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2025, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction

correctionnel qui, par jugement du 26 avril 2023, l'a relaxé de l'ensemble des chefs exceptés ceux de détention de stupéfiants pour lesquels il l'a condamné à six mois d'emprisonnement et deux ans d'interdiction

[H] a sollicité du juge d'instruction la mainlevée de l'interdiction de paraître dans la région Grand Est et la réduction du montant de son cautionnement à la somme déjà versée. 5.

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois ans d'interdiction de contact, trois ans d'interdiction de paraître, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Interpellé le 19 septembre 2022 en un lieu où il avait interdiction de paraître, M.

avec la victime, cinq ans d'interdiction de paraître dans la commune d'[Localité 1], et a prononcé sur les intérêts civils. 5.

de séjour, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement et trois ans d'interdiction de paraître.

[X], l'interdiction de paraître dans les lieux habituellement fréquentés par son ancienne conjointe, contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement pour une durée de six mois. 5.

apos;agression sexuelle aggravée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, huit ans de suivi socio-judiciaire comportant l'obligation de soins, l'interdiction

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR DEMANDAIT A ETRE RELEVE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE PAR L'ARTICLE 335, III,

[H], son épouse et ses enfants, pour une durée de dix ans ; 2°) interdiction de paraître sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 5] pour une durée de dix ans ; 3°) interdiction de paraître sur

1969 POUR PROXENETISME A PARIS, LIEU QUI ETAIT VISE PAR L'INTERDICTION DE PARAITRE, X...

(RAYMOND), A REDUIT A QUATRE MOIS LA DUREE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE PAR L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL ET CONFIRME LA LIMITATION DE CETTE PEINE A L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS LA COUR, VU LA LETTRE

; qu'en l'espèce, pour prononcer à l'encontre de Madame [N] la peine d'interdiction de paraître sur la commune de Lesparre-Médoc, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'une telle mesure lui permettrait

[J], comme mesure de sûreté, l'interdiction de paraître dans le département des Alpes-Maritimes pendant une durée de vingt ans, alors : « 1°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

SCEAUX, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 1ER AVRIL 1965 QUI, INTERPRETANT LA DECISION ANTERIEURE DU 6 JUILLET 1964, A DISPENSE DE L'INTERDICTION

PIERRE POUR PROXENETISME ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE PARAITRE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE, LA DAME Y..., POUR PROXENETISME, A 5000 FRANCS D'AMENDE, ET TOUS DEUX