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familiale, à l'ancienneté et la multiplicité des demandes de rendez-vous et au risque de se voir éloigner du territoire ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'aucune disposition légale

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d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1989 qui, pour escroqueries, abus de confiance, émission de chèques sans provision et grivèleries d'hôtel, le tout en état de récidive légale

du sursis simple et 30 000 francs d'amende, le second, à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts

enfants par parts égales, le premier juge relevait que l'obligation souscrite par Jean-Pierre X... avait une nature contractuelle qui n'avait pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire légale

la loi du 30 décembre 1987, que le président de la chambre d'accusation est désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; qu'ainsi la chambre d'accusation n'était pas légalement

aux agissements dont la preuve est recherchée sont susceptibles d'y être détenus et sans être tenu de préciser que ces lieux étaient visés dans la requête ; Attendu, enfin, qu'aucune disposition légale

que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 105, 152 et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 23 février 2023, Madame [J] [P] [C] en son nom propre et ès qualités de représentant légal de son fils mineur, [E] [P] [T] a interjeté appel de l'ordonnance

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toute notation d'avocats sur les sites internet exploités par la société Jurisystem pouvait être considérée comme le complément de la demande originaire visant à interdire à la société Jurisystem de faire

et SOFIMA reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel dirigé à l'encontre du jugement ayant rejeté le plan de continuation alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition légale

Qu'en effet, aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et aucune disposition légale

dans le contrat de prêt du 22 mars 2011 et l'avenant du 20 novembre 2013 ; - de substituer le taux d'intérêt légal de l'année 2011 à l'intérêt conventionnel depuis le début du prêt et pour toutes les