Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision ; 2°) de la

Les consorts [K] ont déposé une requête en rectification d'erreur matérielle ou interprétation le 4 décembre 2023. 4.

- DÉFENDEUR À L'INTERPRÉTATION- **************** S.

quant aux modalités selon lesquelles l'obligation de rectification assortie de l'astreinte devait être exécutée, sans caractériser en quoi cette difficulté d'interprétation aurait généré une difficulté

fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 2 avril 1992) de l'avoir débouté, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, de sa requête en rectification

NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LE SENS ET LA PORTEE DUDIT JUGEMENT, L'ERREUR APPARAIT COMME PUREMENT MATERIELLE ET QUE LA RECTIFICATION OPEREE N'ENTRAINE AUCUNE REFORMATION DU JUGEMENT RECTIFIE ; "ET

de ses nom, prénom et sexe sur l'ensemble des documents la concernant en possession de ces derniers, ainsi que la communication de ces documents rectifiés.

A l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle, M.

sollicitées concernent de prétendues omissions de statuer ou une dénaturation des faits que la Cour ne saurait ... rectifier sur le fondement de ce texte " ; qu'ainsi, selon l'aveu de la cour d'appel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation

euros 2 Montant des intérêts de retard : 5 251 euros 3 Montant de la majoration : 12 502 euros Soit un total de : 49 009 euros.

L... a saisi une cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement et de l'arrêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 12 mai 2026 Vu l'article 462 du code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure

Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander la rectification de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 1985, M.

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 janvier 2004, qui a rejeté sa requête en interprétation du jugement prononcé le 13 septembre 2001 par le tribunal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en interprétation d'arrêt ou subsidiairement en rectification d'erreur matérielle présentée le 23 janvier 2012;

dans les pouvoirs du juge d'instruction de prendre une ordonnance modificative de l'erreur matérielle contenue dans une précédente ordonnance, dès lors que, ce faisant, il ne porte pas atteinte aux intérêts