emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la banque, alors « qu'il incombe à celui qui invoque un paiement partiel interruptif

Y... n'avait pas invoqué l'interruption de la prescription tirée des courriers des 20 décembre 1993, 24 janvier et 4 juillet 1994; qu'en soulevant ce moyen d'office, sans rouvrir les débats pour permettre

Par ordonnance du 16 novembre 2018, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance procédant de la liquidation judiciaire de la SCI prononcée par jugement du tribunal de commerce

prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait énoncé à tort qu'il a fait l'objet d'une interruption

l'article L. 189 du même livre, interrompue par la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

fiscales, la prescription pour les années 1994 et 1995 était acquise respectivement aux 31 décembre 1998 et 1999, que la plainte de l'administration fiscale datée du 17 décembre 1998, en elle-même non interruptive

l'encontre de la société CDR Entreprises ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que les liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte interruptif

l'entrave à une liberté publique, en l'espèce la liberté d'expression, cette notion ne suppose pas nécessairement une action ayant rendue impossible l'exercice de cette liberté, la perturbation ou l'interruption

X... n'invoquait pas une interruption de la prescription et, a fortiori, "une interruption naturelle" ; qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une interruption naturelle de la prescription décennale,

L'article 2242 prévoit que « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

de la prescription est limitée à l'infraction que vise l'acte interruptif ; qu'elle ne s'étend pas à d'autres infractions distinctes de celles ayant motivées un acte de poursuite ou d'instruction ;

et la dernière une ligne [...] ; que, sur le grief tiré de la nullité des interceptions et transcriptions des appels passés depuis l'étranger, les actes d'interception ont été exécutés, dans le cadre de

V... afin de solliciter la poursuite des interceptions obtenues suite à la commission rogatoire du juge nantais » et qualifie ces interceptions de « subséquentes » à celles qui avaient été ordonnées sur

Les investigations de géolocalisation et interception réalisées notamment sur une ligne téléphonique et des véhicules utilisés par M.

de la prescription fait courir un nouveau délai de même durée ; qu'en ayant jugé que les demandes en paiement de l'UNICID n'étaient pas couvertes par la prescription, quand l'effet interruptif opéré par

de la prescription fait courir un nouveau délai de même durée ; qu'en ayant jugé que les demandes en paiement de l'UNICID n'étaient pas couvertes par la prescription, quand l'effet interruptif opéré par

payer une certaine somme, celles-ci ont interjeté appel ; Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une diligence interruptive

d'appel n'a procédé à aucun examen des faits relatifs aux reproches formulés, qu'il n'était pas reproché un refus mais une attitude négative qui ne peut constituer en soi une faute grave justifiant l'interruption

De nombreuses interceptions de communications électroniques ont été mises en oeuvre sur commission rogatoire délivrée le 20 août 2019. 3.

E... fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec la société Groupe Zurich à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 / que l'interruption de la prescription