Codes de loi français

Article 2

Les montants moyens et maximaux des indemnités prévues à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions de traduction sont fixés comme suit : MODE DE REMUNERATION Vacation journalière Page traitée

Article R6152-923

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Un congé de présence parentale non rémunéré est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au praticien associé dont l'enfant à charge est victime d'une

Article R6152-927

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Le praticien associé peut être placé, à sa demande, en position de congé non rémunéré par le directeur de l'établissement d'affectation, en cas d'accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité

Article A821-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Dans les six derniers mois du stage, le maître de stage accorde au stagiaire qui le demande un congé non rémunéré d'une durée d'au moins un mois pour la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

Article D5134-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

. 5134-31 est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées

Article L1225-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.

Article R6152-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Le praticien peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant.

Article 1

sont descendants ou conjoint du greffier titulaire de charge ou du dernier titulaire de l'office pour la validation auprès de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.G.R.A.N.T.E.) des services à temps complet non rémunérés

Article 10 bis

Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

Article 7

l'agence désignés dans les mêmes conditions et respectivement par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la communication et le ministre chargé de l'économie ; 4° Trois représentants du personnel de l'agence, soit : a) Deux journalistes

Article 46 quindecies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

Les aides financières non rémunérées sont accordées sous forme de subventions, prêts ou cautions.

Article 1

manière continue, ayant été employés de manière permanente et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant confié en vue de son adoption ont droit, sur leur demande, à un congé parental non rémunéré

Article 6

Les bénéficiaires de l'assurance volontaire régie par le présent décret peuvent, en cas d'insuffisance des ressources tenant notamment à l'incapacité dûment constatée de se livrer à une activité professionnelle rémunératrice, solliciter la prise en charge

Article 17

personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé non rémunéré

Article 33-1

Si elle n'a pas été précisée dans son autorisation d'ouverture, la formule de rémunération du compte de placement rémunéré consentie en application de l'article 197 du décret susvisé est celle décrite à l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 2014 portant

Article 8

Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations.

Article 96

La rémunération d'un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu'elle procure au travailleur de capacité moyenne, et travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps effectuant un travail

Article 9

Sont électeurs les agents en position d'activité, en position de congé parental ou en congé non rémunéré autres que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, affectés dans le ressort territorial de la zone de défense

Article 10

Sont électeurs au titre d'un niveau de catégorie les agents contractuels en fonctions, en congé rémunéré ou en congé parental, dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission, lorsqu'ils bénéficient d'un contrat à

Article 36

Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation. Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.