M... sous contrôle judiciaire, avec notamment l'obligation, prévue à l'article 138, alinéa 2, 6° du code de procédure pénale, de répondre aux convocations de toute autorité judiciaire. 5.

Jean-Pierre d'X..., demeurant ..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Jacqueline Y..., commis par jugement du tribunal de commerce de Nîmes le 26 avril 1989, défendeur à la cassation

auquel est astreint un mis en examen ne peut être révoqué qu'à raison de faits postérieurs audit placement sous contrôle judiciaire ; qu'en se fondant, pour révoquer le contrôle judiciaire de M.

A cette fin, il désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoint ; que l'exposant faisait valoir qu'il ressortait du procès-verbal de mise à disposition que

C..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], 2°/ à la société Confraternelle d'exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée (CERP Rhin-Rhône-Méditerranée

; "au seul motif que les mesures du contrôle judiciaire auxquelles reste soumis l'inculpé sont nécessaires tant à la manifestation de la vérité qu'à la prévention d'un renouvellement de l'infraction

Y..., exploitant un fonds de commerce, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt déféré (Besançon, 10 avril 1997) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge

[N] a été placé en liquidation judiciaire, la société Montravers Yang-Ting étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3.

; qu'il suit de là que le contrôle judiciaire ordonné le 20 mai 2020 à l'encontre de M.

[Y] a été mis en liquidation judiciaire. 3.

suivie contre lui pour faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en modification des obligations du contrôle judiciaire

Par jugement du 26 avril 2016, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, M. [Z] étant désigné liquidateur judiciaire. 3.

II - la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° X 22-20.509 contre un arrêt n° RG 20/01981

DU 17 JANVIER 2024 La société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 64] et ayant un établissement [Adresse 22], agissant en qualité de liquidateur judiciaire

La CARSAT fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chartres déclarant le tribunal judiciaire de Paris compétent pour statuer sur le litige relatif à l'inscription

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités masseurs-kinésithérapeutes et professionnels de santé non médecins. 2.

N° RG 23/00806 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XL7R INCIDENT DESSAISISSEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 23/00806 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XL7R N° de Minute : 2023/00