Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 157 résultats pour « juge de l'exécution statuant en cette matière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision.
Article L3424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19
Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1 et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d'injonction thérapeutique
Article R262-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
La minute du jugement est signée par le président de séance et par le greffier. Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire.
Article R272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
La minute du jugement est signée par le président de séance et par le greffier. Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire.
Article 2
L'établissement ou le service chargé de l'exécution de la décision adresse trimestriellement au juge des enfants un rapport sur le comportement du bénéficiaire de la mesure.
Article 807-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61
Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1. Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4.
Article R121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 83
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 747
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la
Article R433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 5° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de
Article 706-74-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
-Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts.
Article L526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
La décision de justice statuant sur l'opposition soit rejette celle-ci, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Article L77-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87
Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l'action collective passée en force de chose
Article D227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 39
Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se mettre d'accord avec l'autre.
Article L924-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère
Article 509-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40
et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est notifiée par le greffe à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Article 694-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre de l'instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou d'application des peines et leurs présidents peuvent, à l'occasion des procédures dont ils sont saisis et dans
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Article 503
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Article 521
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir
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