Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-67, L. 621-68 et L. 621-143 du Code de commerce ; Attendu que le jugement qui arrête le plan met fin à la période

, des frais de greffe et de justice, * Règlement à la date du jugement arrêtant le plan, des créances garanties par le privilège établi aux articles L 143-10, L 143-11, L 742-6 et L 751-15 du Code de

code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le jugement

X..., directeur commercial de la société Marquier, déclarée en redressement judiciaire le 12 octobre 2001, ayant fait l'objet le 15 février 2002 d'un plan de cession au profit de la société Socadal, a

qui rejette formellement ou implicitement un plan de continuation venant en concurrence avec un plan de cession, la situation est différente lorsque seul un plan de cession est déposé ; que tout jugement

en date du 9 mars 2022, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société FORTUNAE SARL et nommé la SELARL PHILAE, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan

[L] [U], membre de la SELARL PHILAE, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 9 pactes annuels, le paiement

de cession prévoit les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan ; que, dans les limites de ce texte, il est dérogé aux dispositions de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 66, 183 de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, le représentant des

son emploi par un salarié engagé à cette fin, la cour d'appel en a exactement déduit, sans relever d'office un moyen qui était déjà dans le débat et sans méconnaître l'autorité dont était investi le jugement

Honfleur objet de cession partielle et des jugements arrêtant le plan de cession des sociétés du groupe SAMETO et déterminant les effectifs repris par chaque cessionnaire, il n'avait pas été possible

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement

d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise n'est susceptible que d'un appel du cocontractant du

Vu l'article 86, premier et deuxième alinéas, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute restriction contenue dans le jugement

A... fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était constant et non contesté par quiconque qu'à la date du jugement arrêtant le plan de cession, la SNC avait deux créanciers

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel-nullité alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'arrêt que du jugement entrepris que le jugement du 22 juillet 1994 a arrêté le plan de cession

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner le maintien des délais supérieurs